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États des lieux, ménage, remise des clés de votre Mobil home en camping
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- Table of Contents:
L’étape de l’inventaire
L’étape du ménage
Déclarer les locations de son Mobil home une obligation
Différences entre arrhes et acompte dans le contrat de location
Les frais de ménage à appliquer pour la location de votre Mobil home
Le chèque de caution pour la location saisonnière de votre Mobil home
modele etat des lieux mobil home
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Etats des lieux pour les mobil home de propriétaires en camping. – Investissement Mobilhome .com
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- Table of Contents:
Rappel sur le principe de l’état des lieux d’un mobil home
Ce que les locataires du mobil home attendent lors de l’accueil au camping
Qu’est-ce qu’un état des lieux dans un mobil home
Des services supplémentaires pour votre location de mobil home
Rendre une prestation « état des lieux du mobil home » encore plus efficace !
Comment trouver le prestataire idéal pour les états des lieux de votre mobil home
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modele etat des lieux mobil home
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modele etat des lieux mobil home
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modele etat des lieux mobil home
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modele etat des lieux mobil home
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Etat des lieux gratuit modèle 2022 à télécharger – PDF / Word
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- Table of Contents:
Modèle d’état des lieux gratuit
L’essentiel à savoir
Comment faire un état des lieux Conseils
Que dit la loi Alur sur l’état des lieux et son contenu
Litiges fréquents et solutions
FAQ
Modèle de contrat : Contrat de location de mobil home
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- Most searched keywords: Whether you are looking for Modèle de contrat : Contrat de location de mobil home le solde devra être payé le jour de l’arrivée du locataire au mobile home. Article trois. Un état des lieux sera établi en début et en fin de séjour entre le … Si vous possédez un mobil home et si vous souhaitez le louer à une personne ou à une famille pour ses vacances, sachez qu’il faut toujours faire signer à votre locataire un contrat qui précise bien les prestations offertes par le mobil home ai
- Table of Contents:
À quoi sert ce modèle de contrat
Notice Contrat de location de mobil home
Modèle de contrat
Contrat de location de mobil home en PDF
Achat location
Ces pros peuvent vous aider
Ooreka c’est aussi
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Etats des lieux pour les mobil home de propriétaires en camping.
L’état des lieux d’un mobil home dans un camping est un vaste sujet pour lequel les lecteurs de ce blog ont une véritable attention.
Ce sujet questionne et paraît beaucoup plus compliqué qu’il ne l’est vraiment. A partir du moment ou le règlement intérieur et le contrat du camping est respecté, mettre en place un système simple pour l’état des lieux reste assez simple.
Rappel sur le principe de l’état des lieux d’un mobil home
Chaque nouvel arrivant, vacancier, doit entrer dans un mobil home prêt à l’accueillir, un mobil home propre et agréable. En réalité, c’est bien plus que ça encore ! L’accueil, dès les premières minutes peut s’avérer important et donnera le bon ton des vacances pour vos locataires.
Pour le propriétaire, il s’agit d’une prestation payante et les attentes sont nombreuses. Il est tout à fait normal, en tant que propriétaire du mobil home, de se montrer exigeant et certaines règles doivent être absolument appliquées pour que le locataire soit satisfait.
En revanche, il faut aussi se montrer logique et comprendre vraiment ce qui est exigible ou non de la part des prestataires qui font vos entrées et vos sorties. Il faut dans un premier temps s’assurer que le camping laisse intervenir ce genre de prestataires ou bien propose ce service.
De nombreuses questions sont posées autour de ce sujet :
Quel genre d’accueil doit-on attendre des prestataires qui font les états des lieux ?
Y’a-t-il des services supplémentaires qui existent ?
Qu’est-ce qui est compris précisément dans le prix de la prestation ?
Doit-on prévoir un ménage systématique à la fin des séjours ?
Ont-ils bien tout vérifié avant de rendre les cautions ?
Nous tenterons de répondre à un maximum de ces questions dans l’article au dessous.
Ce que les locataires du mobil home attendent lors de l’accueil au camping
Les locataires de votre mobil home ont évidemment des attentes assez précises sur leur séjour. Mais avant ça, ils ont besoin d’être rassurés et de sentir accueillis.
La première démarche est évidemment d’être agréable au téléphone puis de proposer un accueil physique agréable. Entre temps, un point important et rassurant est que les vacanciers puissent avoir une preuve de votre existence (mail du camping par exemple qui certifie que votre mobil home existe ou bien une annonce certifiée comme le propose le site Oui Mobil home, voir à ce sujet l’article concernant ce site dédié aux mobil home).
Concernant l’accueil, il est important que les vacanciers ne patientent pas trop longuement à leur arrivée. Il faut que la personne qui réalise les états des lieux soit mise en liaison avec les vacanciers de manière à s’organiser au préalable.
Ils se mettent ainsi d’accord sur une heure d’arrivée et en cas de problème chacun possède le numéro de l’autre. Le temps passé pour l’accueil au camping (pour confirmer l’arrivée) et celui passé pour faire l’état des lieux initial ne devrait pas excéder 30 minutes.
En résumé, les locataires ne veulent pas attendre, veulent être accueillis agréablement (parfois même c’est l’arrivée qui enlève le stress du voyage). Ils souhaitent par dessus tout entrer dans un lieu agréable qui va leur laisser un souvenir inoubliable de leur séjour.
Qu’est-ce qu’un état des lieux dans un mobil home ?
Un état des lieux est composé de plusieurs étapes, nous ajouterons quelques éléments pour passer d’un bon état des lieux à un excellent état des lieux. Il est composé de :
L’appel 48h à l’avance entre le locataire et le prestataire : il permet d’organiser l’arrivée pour éviter toute source de conflit
L’accueil à proximité du mobil home
La présentation du règlement et des règles simples à connaitre
Un tour su camping rapide (non obligatoire)
L’inventaire du mobil home
Les explication sur ce qui est attendu de la part des locataires
Un accueil agréable à l’approche et dans le mobil home
Un excellent état des lieux permet aux locataires d’avoir bien saisi ce qu’ils devaient faire ou non dans le mobil home, d’avoir toutes les informations nécessaires au déroulé d’un séjour agréable, de savoir qui contacter en cas de soucis et de sentir en vacances dans les premières minutes de leur arrivée.
Des services supplémentaires pour votre location de mobil home
Vous avez trouvé votre prestataire, cela se passe très bien et bien vous allez voir, le service peut encore être plus complet et du coup très intéressant pour vous propriétaire de mobil home.
Pendant les locations de votre mobil home
Certains, comme nous l’avons vu tout à l’heure peuvent prendre des initiatives et ainsi fortement soulager le propriétaire du mobil home quand il y a un petit souci. Nous verrons tout à l’heure comment aider le prestataire à tendre vers cette prise d’initiative.
Certains prestataires vous faisant les états des lieux savent faire beaucoup plus et se professionnalisent rapidement. Ils vont prendre des initiatives vous permettant de ressentir une délégation totale.
Ils vont par exemple intervenir lorsqu’il y aura un petit soucis, renseigner les locataires sur des aspects qu’ils n’auraient pas compris dans le règlement intérieur du camping …
En marge de l’état des lieux du mobil home pendant la sous location
D’autres prestations peuvent être réalisées et permettre un gain de temps considérable
Le ménage de printemps, ce ménage, juste avant les premières locations est primordial et lance la saison.
Comment acheter un mobil-home
et choisir un camping en évitant tous les pièges ?
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En général, facturé plus cher que les autres ménages, il permet de laver le mobil home et son équipement de A à Z. Ce ménage ne dure pas moins de 3 heures sinon ce n’est pas un ménage de printemps.
D’ailleurs pensez aussi à l’extérieur et aux gouttières qui sont souvent plein de brindilles et autres éléments naturels.
Concernant le ménage suite à une sous location, un prestataire faisant les états des lieux peut proposer aux vacanciers un ménage payant sur choix du locataire ou bien vous avez décidé que le ménage était systématique et donc payant automatiquement.
Plus vous instaurez un rapport de confiance avec votre prestataire et plus vous obtiendrez des prestation soignées et de qualité.
Rendre une prestation « état des lieux du mobil home » encore plus efficace !
Pour inciter le prestataire à en faire toujours plus pour vous, il y a des petites astuces à mettre en place.
Plus vous faciliterez le travail des personnes faisant les états des lieux pour vous, plus celui-ci aura tendance à faire au mieux.
Ce concept n’est pas nouveau mais comment peut-on l’appliquer en location saisonnière avec un mobil home ?
Plus vous serez clairs sur vos attentes et plus les retours du prestataire qui fait vos états des lieux d’entrées et de sorties sera efficace.
Des aides utiles pour le prestataire et le locataire
Une petite astuce peut être sympa et pratique pour votre prestataire et votre porte monnaie par la même occasion.
C’est le fait de prévoir tout en double : en effet, on n’est jamais à l’abri d’un accident.
Le mieux est d’avoir les choses en double (les couettes, alèses, peut-être oreillers…). Si vous optez pour cette solution de secours dans un petit abri de jardin par exemple, c’est idéal !
Le prestataire n’a qu’un pas à faire pour changer des choses et n’hésitera pas à faire laver ce qui est sale et les remettre dans l’abri de jardin. Cet abri vous permettra en plus de stocker des éléments comme des couverts, ampoules…
Comment faciliter l’arrivée des locataires de votre mobil home ?
Dernier point aidant. Il est important de proposer des petites affiches dans le mobil home qui facilitent certains points. Ceci éviter que les locataires vous contactent à chaque petit problème. Par exemple, une fiche explique la démarche à suivre en cas de panne de gaz, une autre le fonctionnement de la TV…
Tous ces éléments peuvent aider à l’état des lieux et surtout permettre une excellente entente entre vous, propriétaire de mobil home, le prestataire et par conséquent le locataire saisonnier. Ce n’est pas inscrit dans le contrat de location mais le locataire saura s’en rappeler 🙂
Comment trouver le prestataire idéal pour les états des lieux de votre mobil home ?
Il n’y a guère d’autres moyens que de faire des tests pour trouver la personne qui vous correspond. Il ne faut pas hésiter à se rencontrer et à faire des entretiens.
Souvent, il est possible que le camping vous proposent des prestataires qu’ils connaissent en vous donnant des informations utiles sur leurs fonctionnements.
N’oubliez pas non plus qu’il n’y a pas qu’une manière de fonctionner, tout est envisageable si cela permet de trouver un bon équilibre entre arrivée du locataire, le prestataire et vous même. Souvent l’utilisation d’un boitier blindé pour mettre les clés est utile en cas d’arrivée tardive.
Les locataires du mobil home peuvent ainsi entrer dans le mobil home avec un petit panier repas que vous aurez prévu et l’état des lieux du mobil home se fait le lendemain.
Pour conclure, la prestation « état des lieux » peut s’avérer différente d’un prestataire de service à un autre. Il ne faut pas perdre de vue que le propriétaire du mobil home doit aussi avoir des attentes précises concernant cette prestation.
Celle-ci devant servir autant au propriétaire qu’au locataire saisonnier. Il existe des manières d’aider pour une bonne pratique des états des lieux, l’idée étant de fonctionner en toute intelligence.
D’ailleurs, la confiance n’excluant pas le contrôle, il est facile de vérifier que tout se passe comme vous le souhaitez en appelant un locataire le lendemain de son arrivée. Il n’y aucun mal à ça, il s’agira d’affiner ensuite les réglages en fonction des retours.
Pour finir, parlons un peu tarif ! Sachez que beaucoup de prestataires sont en micro-entreprise, les prestations entrent donc dans les frais à déduire mais il n’y a pas de récupération de TVA.
Il existe aussi des entreprises qui proposent le service « état des lieux » et dans ce cas, les prestations entrent aussi dans les frais et les factures permettent une récupération de TVA.
Parfois, il peut être intéressant de payer quelques euros supplémentaires.
A très vite,
Yann
Etat des lieux gratuit modèle 2022 à télécharger – PDF / Word
✍ Modèle d’état des lieuxTéléchargez un modèle gratuit d’état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2022 – Loi Alur. Je télécharge PDF
Élément indispensable de toute location, l’état des lieux se réalise à l’arrivée du locataire dans le logement et à son départ. Ces deux versions permettent d’attester de l’évolution de l’état du bien immobilier, et donc de déterminer s’il y a eu dégradations. Auquel cas, le bailleur pourra conserver le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation.
Modèle d’état des lieux gratuit
Pour être certain d’utiliser un document avec une valeur juridique, téléchargez gratuitement un modèle d’état des lieux, conforme à la loi Alur (normes 2022). Ce modèle d’état des lieux numérique est remplissable en ligne.
État des lieux meublé PDF État des lieux non meublé PDF
État des lieux au format WORD État des lieux local commercial PDF
L’essentiel à savoir ✋ L’état des lieux est-il obligatoire ? L’état des lieux (qu’il s’agisse de celui d’entrée ou de sortie) n’est en rien obligatoire : la loi Alur a imposé le contenu nécessaire pour qu’il ait une valeur juridique, mais n’impose pas aux locataires et bailleurs de le réaliser. Néanmoins, pour limiter les potentiels litiges en location, il est fortement recommandé d’en réaliser un à l’entrée et à la sortie du locataire. ✅ L’état des lieux doit-il être contradictoire ? L’état des lieux doit toujours être contradictoire pour avoir une valeur légale. Cela signifie qu’il doit exister deux versions de l’état des lieux, une pour le bailleur et une pour le locataire, qui comportent exactement les mêmes informations sur l’état du logement. Si les deux versions divergent et ne présentent pas la même description du logement (studio, appartement, maison, local commercial, etc.), alors l’état des lieux n’est pas valide. ✍ Peut-on modifier un état des lieux après signature ? Seul l’état des lieux d’entrée peut être modifié : L’état des lieux d’entrée peut être modifié jusqu’à 10 jours après l’entrée dans le logement par le locataire, et avec l’accord du bailleur. Seule exception : le chauffage. Ce dernier peut être modifié dans un délai de 30 jours, à compter du début de la période de chauffe. Cette particularité a été prévue dans le cas d’emménagement en plein été par exemple, là où le chauffage n’est pas activé et son bon fonctionnement ne peut donc pas être testé. L’état des lieux de sortie ne peut en aucun cas être modifié. Pour cette raison, il faut être particulièrement vigilant lors de sa réalisation. 🔍 Faut-il réaliser un pré-état des lieux ? Le pré-état des lieux n’est pas obligatoire : il s’agit d’une visite à titre purement indicatif, réalisée avant l’état des lieux de sortie. Ce document permet néanmoins d’informer le locataire sur les remises en état, réparations et remplacements d’éléments nécessaires et qui lui seront facturés à sa sortie s’il ne fait rien. Il peut être accompagné d’une estimation du montant de ces réparations locatives. Ce pré-état des lieux a donc une double utilité : Pour le locataire : une fois le locataire informé des réparations à réaliser, ce dernier va le plus souvent s’y atteler. En effet, si le bailleur retrouve le logement dans le même état qu’il l’a confié au locataire, il sera dans l’obligation de lui rendre l’entièreté de son dépôt de garantie. Le locataire a donc tout intérêt à remettre le logement en état, pour récupérer la somme qu’il a versée en début de location.
: une fois le locataire informé des réparations à réaliser, ce dernier va le plus souvent s’y atteler. En effet, si le bailleur retrouve le logement dans le même état qu’il l’a confié au locataire, il sera dans l’obligation de lui rendre l’entièreté de son dépôt de garantie. Le locataire a donc tout intérêt à remettre le logement en état, pour récupérer la somme qu’il a versée en début de location. Pour le bailleur : en attestant des dégradations commises, il conduit le locataire à réparer le logement pour récupérer son dépôt de garantie. Le bailleur s’assure un peu plus de retrouver son logement dans un excellent état. Pour limiter les potentiels litiges, il est donc conseillé de réaliser un pré-état des lieux avant le départ du locataire. 💸 Quel prix pour un état des lieux ? Le prix de la réalisation d’un état des lieux dépend des parties prenantes qui interviennent. Il est : Le plus souvent gratuit , si réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire ;
, si réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire ; Payant s’il est réalisé par une agence immobilière : son coût est alors encadré par la loi et partagé entre bailleur et locataire. Ce dernier ne peut pas payer plus que le bailleur et sa part ne peut pas excéder 3€/m 2 , et ce, peu importe la zone dans laquelle se situe le logement.
s’il est réalisé par une agence immobilière : son coût est alors encadré par la loi et partagé entre bailleur et locataire. Ce dernier ne peut pas payer plus que le bailleur et sa part ne peut pas excéder , et ce, peu importe la zone dans laquelle se situe le logement. Payant s’il est réalisé par un huissier : auquel cas locataire et bailleur se partagent les frais à parts égales. L’état des lieux de sortie à l’amiable est gratuit pour le locataire Attention, il est important de noter que l’état des lieux de sortie réalisé à l’amiable ne peut pas être facturé au locataire. En cas d’état des lieux litigieux, les deux parties se partagent les frais.
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Comment faire un état des lieux ? Conseils
Réalisé en début et en fin de location, l’état des lieux n’est pas une étape à prendre à la légère : de nombreux litiges entre bailleur et locataire peuvent en découler, notamment sur l’utilisation du dépôt de garantie. Voici quelques conseils pour réussir son état des lieux :
Convenir d’une date, pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. De cette façon, il est plus probable de débuter la location sur des bases saines et de s’assurer de la présence des deux parties. En cas d’indisponibilité du locataire ou du bailleur et sans autre solution, cela leur laisse le temps de trouver un mandataire pour se faire représenter. On évite alors des frais inutiles d’huissier. Apporter les clés des différents compteurs pour les relevés : le bailleur doit penser à se munir des éventuelles clés pour accéder aux compteurs électriques, de gaz et d’eau, afin de reporter les relevés sur l’état des lieux. Penser aux moindres détails : le bailleur doit veiller à ce que la visite puisse se faire de manière optimale, pour attester correctement de l’état du logement. Il doit donc faire en sorte d’éviter toute coupure de courant ou encore présenter un logement propre (surtout si le dernier locataire a quitté les lieux depuis un moment). Ajouter des photos à l’état des lieux pour mettre en évidence certaines anomalies (rayures, trou dans le mur, tache au plafond, etc.). Lors de l’état des lieux d’entrée, cela permet au locataire de se protéger en fin de location (on ne pourra pas lui reprocher ces anomalies). Lors de l’état des lieux de sortie, cela permet au bailleur d’attester de potentielles dégradations commises par le locataire. Pour chaque photo, il faut préciser la date et la pièce correspondante. Établir un pré état des lieux avant la sortie du locataire : cela limite au maximum les potentiels litiges, le bailleur montrant ce qui devrait être remis en l’état, nettoyé ou encore réparé. Le locataire a alors le temps de s’en occuper avant l’état des lieux de sortie. Cette étape présente donc des avantages pour les deux parties : cela rajoute une sécurité supplémentaire au bailleur (pour retrouver son logement en bon état) et pour le locataire (pour récupérer son dépôt de garantie). Utiliser un modèle conforme à la législation en vigueur : l’état des lieux doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour avoir une valeur juridique. Pour être certain de ne rien oublier, téléchargez un modèle gratuit au format PDF ou Word (normes loi Alur, 2022).
État des lieux PDF État des lieux WORD
Que dit la loi Alur sur l’état des lieux et son contenu ?
La loi Alur de 2014 a encadré la réalisation de l’état des lieux sur plusieurs aspects :
Définition de l’état des lieux
Un état des lieux est un document légal, dont le contenu et les modalités de réalisation sont fixés par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové). Cette dernière n’impose pas sa réalisation, mais codifie les mentions obligatoires qui doivent y figurer. Un état des lieux est réalisé à l’arrivée du locataire et un autre lors de son départ du logement : en comparant ces deux documents, les parties prenantes pourront attester de potentielles dégradations commises.
Document contradictoireL’état des lieux est obligatoirement contradictoire, cela signifie qu’il existe en plusieurs exemplaires signés par le locataire et le bailleur, et que ces versions comportent exactement les mêmes informations.
Quand réaliser un état des lieux ?
Locataire et bailleur peuvent réaliser un état des lieux à deux moments :
Un état des lieux d’entrée, lors de l’arrivée du locataire dans le logement. Cet état des lieux est réalisé en même temps que la signature du contrat de bail, auquel il est annexé. Les clés du logement sont ensuite remises au locataire. Un état des lieux de sortie, lors du départ du locataire. Il est réalisé au même moment que la remise définitive des clés, le plus souvent le dernier jour du bail.
Dans ces deux situations, il est conseillé de convenir auparavant d’une date avec le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les mentions obligatoires de l’état des lieux (loi Alur)
L’état des lieux est réglementé par la loi Alur. Pour être légal, celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
L’ adresse du logement
du logement La date du jour de réalisation de l’état des lieux
du jour de réalisation de l’état des lieux Les noms et adresses des parties prenantes
des parties prenantes Une description des clés mises à disposition du locataire
mises à disposition du locataire Un relevé du compteur d’électricité, d’eau et de gaz le cas échéant
Une description des installations d’eau chaude et de chauffage.
Comment bien remplir un état des lieux ?
Le but d’un état des lieux est à terme de pouvoir rendre compte de la tenue d’un bien immobilier par son locataire, et ce, en comparant en fin de location l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie. Les mentions obligatoires à renseigner ne sont là que pour légaliser le document : les principales composantes d’un état des lieux sont en réalité les descriptions pièce par pièce des sols, murs et équipements.
Par exemple, pour un appartement non-meublé, l’état des murs doit figurer avec des qualificatifs du type :
“Mur blanc, état d’usage. Marque noire de trois centimètres”
“Deux interrupteurs en bon état avec va-et-vient”
“Plafonnier avec ampoule”
“Sol en vinyle imitation bois en bon état avec quatre marques rondes d’un centimètre de diamètre”
“Porte peinte en blanc état d’usage, poignée en métal bon état”
“Une fenêtre état d’usage, peinte en blanc, simple vitrage, bonne isolation”
Depuis la loi Alur, il est aussi possible de rajouter des photos à l’état des lieux papier ou de les ajouter directement au document s’il a été réalisé via une application. Elles ne sont pas obligatoires et ne se substituent pas à une description du logement, mais ajoutent un complément d’information.
Dans le cas d’un appartement meublé, il faut ajouter à l’état des lieux des descriptions de tous les équipements mis à disposition du locataire. Cela peut prendre la forme d’un inventaire des meubles.
Je télécharge un inventaire PDF
Il est également conseillé de vérifier :
Toutes les ouvertures (portes, poignées, fenêtres)
(portes, poignées, fenêtres) L’ isolation
Les robinets et points d’eau
et points d’eau Les joints dans toutes les pièces humides (par exemple, les salles de bains)
dans toutes les pièces humides (par exemple, les salles de bains) Les interrupteurs et toutes les prises électriques
Il faut s’assurer que tous les équipements fonctionnent correctement et que les meubles sont en bon état. Si ce n’est pas le cas, il faut noter les dysfonctionnements dans l’état des lieux d’entrée. Cette étape est d’autant plus importante pour le locataire : si les problèmes ne sont pas notés à son arrivée, il pourra se voir facturer des réparations à son départ. Mieux vaut donc être vigilant et rigoureux sur cette étape !
Faire une procuration pour son mandataire
Si le bailleur ou le locataire ne peut pas se déplacer en personne, il peut mandater une personne proche pour réaliser et signer l’état des lieux à sa place. Il peut s’agir d’une proche (parent, ami, voisin…) mais aussi d’un professionnel comme une agence immobilière. Il faut alors rédiger une lettre de procuration et y joindre les copies des pièces d’identité du mandataire et de la personne qu’il représente.
Retrouvez un modèle de lettre de procuration contenant toutes les informations obligatoires pour avoir une valeur légale.
[Votre nom complet] [Domicile] [Ville et code postal] [Nom complet du mandataire] [Domicile] [Ville et code postal] [Date] Objet : Réalisation de l’état des lieux [entrée ou sortie] Je soussigné [votre nom complet] donne mandat à [nom complet du mandataire] pour réaliser pour mon compte l’état des lieux [d’entrée ou de sortie] en présence de [nom complet de l’autre partie (locataire ou bailleur)], le [locataire ou bailleur] du logement [que je possède/que je loue] situé au [adresse du logement], en vertu d’un contrat de location que nous avons signé le [date de signature du contrat de location]. En vertu de cette lettre, [nom complet du mandataire] est habilité.e, après avoir justifié de son identité au locataire, à réaliser toutes les formalités nécessaires, à consigner toutes remarques sur l’état du logement et le cas échéant l’inventaire du mobilier, à signer l’état des lieux et [réceptionner/remettre] les clés.La présente lettre sera présentée et remise au [bailleur ou locataire] lors de la réalisation de l’état des lieux, accompagnée des copies des pièces d’identité du [bailleur ou locataire] et de son représentant. Fait à [lieu], le [date]. Signature
Litiges fréquents et solutions
Par ses enjeux monétaires (réparation du logement, non restitution du dépôt de garantie), l’état des lieux est souvent source de nombreux litiges entre bailleur et locataire :
Quels recours en cas de litiges ?
En cas de litiges sur l’état des lieux d’entrée ou de sortie, locataire et bailleur peuvent se tourner vers la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, ou bien passer l’affaire directement devant un tribunal judiciaire.
1️⃣ La conciliation
Bailleur et/ou locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est toujours gratuite et à la demande du bailleur ou du locataire. La particularité de cette instance est qu’elle est composée à parts égales de locataires et de bailleurs, qui tenteront de trouver une solution à l’amiable pour le problème rencontré. Si un accord est trouvé, elle établira un document de conciliation incluant les termes de l’accord trouvé.
📃 Modèle de lettre commission départementale de conciliation
2️⃣ Le tribunal judiciaire
Si aucun accord n’est trouvé ou si elles ne souhaitent pas passer par la commission, les parties peuvent se tourner vers le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Cette étape est souvent très coûteuse (frais d’avocat, d’huissier…) et longue.
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Peut-on refuser un état des lieux ?
Il est possible de refuser un état des lieux (d’entrée ou de sortie), dans la mesure où la loi n’impose pas sa réalisation. Cependant, ce refus a des conséquences, notamment en fin de location :
Le locataire demande un état des lieux d’entrée et le bailleur refuse. Dans ce cas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure. Si le bailleur persiste dans son refus, aucun état des lieux d’entrée ne sera réalisé. Cependant, cela implique que le bailleur ne pourra pas (ou très difficilement) prouver la culpabilité du locataire en cas de dégradations en fin de location. Il ne pourra alors pas conserver le dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation.
Dans ce cas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure. Si le bailleur persiste dans son refus, aucun état des lieux d’entrée ne sera réalisé. Cependant, cela implique que le bailleur ne pourra pas (ou très difficilement) prouver la culpabilité du locataire en cas de dégradations en fin de location. Il ne pourra alors pas conserver le dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation. Le bailleur demande un état des lieux d’entrée et le locataire refuse. La loi considère alors que le logement lui a été remis en bon état : le locataire sera tenu responsable d’éventuelles dégradations observées au terme du contrat de location. Le bailleur conservera alors une partie, voire l’intégralité du dépôt de garantie pour financer les travaux de réparation.
La loi considère alors que le logement lui a été remis en bon état : le locataire sera tenu responsable d’éventuelles dégradations observées au terme du contrat de location. Le bailleur conservera alors une partie, voire l’intégralité du dépôt de garantie pour financer les travaux de réparation. Le locataire ou le bailleur refuse de faire un état des lieux de sortie. Auquel cas, il faut faire appel à un huissier dont les frais seront répartis équitablement entre locataire et bailleur.
Déroulement de l’état des lieux avec un huissier
Si locataire et bailleur ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’état des lieux, ils peuvent faire appel à un huissier de justice (article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Ce dernier avertit les parties prenantes au moins 7 jours avant sa visite, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais d’un état des lieux avec huissier sont fixés par la loi et évoluent chaque année. Ils sont divisés en parts égales entre locataire et bailleur.
Frais d’état des lieux avec huissier – 2022 📏 Surface du logement 💸 Frais d’huissier (TTC) Moins de 50m2 158,58€ Entre 50m2 et 150m2 180,28€ Plus de 150m2 256,89€
Tarifs applicables jusqu’au 28 février 2022
Source : ANIL
Absence d’état des lieux (entrée ou sortie)
L’absence d’état des lieux (entrée ou sortie) n’est pas anodine et a des conséquences sur la location.
Absence d’état des lieux d’entrée : la loi considère que le logement a été fourni au locataire en bon état (sans dégradation locative). Ainsi, si de des dégradations sont constatées en fin de location et ne sont pas de son fait, le locataire ne pourra que difficilement le prouver. Le bailleur pourra alors plus facilement conserver une partie, voire l’intégralité de son dépôt de garantie pour financer les travaux de réparation. Absence d’état des lieux de sortie : la loi considère que le logement a été rendu au bailleur dans un bon état et ne nécessite pas de travaux de réparation. Si le locataire a pourtant commis des dégradations, le bailleur aura des difficultés à le prouver et à conserver le dépôt de garantie pour réaliser les réparations.
Pour éviter ces situations souvent sources de litiges, il est donc fortement recommandé de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.
État des lieux non remis au locataire
Il peut arriver que l’état des lieux de sortie ne soit pas remis au locataire, notamment si ce dernier est parti sans prévenir du logement ou s’il refuse de signer le document (en cas de désaccord par exemple). Auquel cas, l’état des lieux devant être contradictoire, si seule une partie le réalise et le signe, il n’a aucune valeur juridique. Il faut alors faire appel à un huissier de justice qui va réaliser l’état des lieux et lui conférera une valeur légale, et ce même en l’absence du locataire.
Retenue sur le dépôt de garantie après l’état des lieux
Le bailleur est en droit de conserver une partie, voire l’intégralité du dépôt de garantie si le locataire manque à ses obligations : en cas de dégradations du logement ou d’impayés de loyers. Cette somme lui permettra, par exemple, de financer les travaux de réparation nécessaires.
Cependant, le bailleur doit justifier cette retenue en remettant divers documents au locataire : état des lieux d’entrée et de sortie, photos de l’état du logement, constat d’huissier, devis, factures de société de nettoyage ou professionnels du bâtiment, lettres de réclamations des impayés de loyer, etc.
Si les charges locatives sont récupérables, le bailleur est en droit de conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de copropriété. Ce montant doit être justifié via divers documents. Le bailleur doit par la suite restituer le montant restant du dépôt de garantie dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
Ne pas confondre vétusté et dégradationsLa vétusté est l’usage normal du logement, elle ne peut en aucun cas être imputée au locataire. Les dégradations relèvent d’un usage anormal du logement (trou dans les murs, peintures qui jaunissent à cause de la cigarette, parquet rayé, etc.) : ce sont ces dernières qui peuvent justifier d’une retenue sur le dépôt de garantie. Pour définir ce qui relève de la vétusté et des dégradations, bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur l’utilisation d’une grille de vétusté.
Modèle de contrat : Contrat de location de mobil home
Contrat de location de mobil home
Entre les soussignés
[Madame/ Monsieur] [nom et adresse du bailleur]Ci-après désigné « le bailleur »
et
[Madame/ Monsieur] [nom et adresse du locataire]Ci-après désigné « le locataire »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article premier
Le bailleur propose au locataire qui y consent de lui louer un mobil home [indiquer de quel type de mobil home il s’agit] qui est actuellement installé [adresse du lieu où le mobil home est installé].
La location est conclue pour la période comprise entre le [date du début du séjour] et le [date de départ du locataire].
Article deux
Le locataire s’engage à verser au bailleur le prix de la location saisonnière qui lui est consentie, soit [x] €. Ce prix est payable selon les modalités suivantes :
le locataire verse au bailleur 30 % du montant, soit [x] € à la réservation ;
€ à la réservation ; le solde devra être payé le jour de l’arrivée du locataire au mobile home.
Article trois
Un état des lieux sera établi en début et en fin de séjour entre le bailleur et le locataire. Le locataire sera tenu de répondre des dégradations qu’il aurait occasionnées et de rendre le mobil home en bon état de propreté.
Article quatre
Il est précisé que :
le mobil home a une surface habitable de [x] m² ;
m² ; il comporte [x] pièces principales dont les surfaces respectives sont les suivantes : une salle de séjour dont la surface est de [x] m², meublée d’une table et de [x] chaises ; une chambre parentale ayant une surface de [x] m², meublée d’un lit pour deux personnes et de meubles de rangement ; une chambre pour enfants ayant une surface de [x] m², meublée de [x] lits et de meubles de rangement ; une deuxième chambre pour enfants ayant une surface de [x] m², meublée de [x] lits et de meubles de rangement.
pièces principales dont les surfaces respectives sont les suivantes : l’orientation des différentes pièces est la suivante [préciser pour chacune des pièces si elle est orientée vers le sud, vers le nord, vers l’ouest ou vers l’est] ;
; en outre, le mobil home comporte une terrasse dont la surface est de [x] m² ; la terrasse est orientée vers le [indiquer vers quel point cardinal la terrasse est orientée] ; [la terrasse est couverte par un store / la terrasse dispose d’une table et de x chaises / etc.] .
m² ;
Article cinq
Le mobile home comporte les équipements suivants :
un bloc cuisine équipé : d’une table de cuisson comportant [x] feux alimentée [préciser si la table de cuisson est alimentée au gaz ou à l‘électricité] ; d’un frigidaire d’une contenance de [x] dm 3 ; d’un congélateur d’une contenance de [x] dm 3 ; d’un lave-vaisselle ; d’un lave-linge.
[x] WC ;WC ; [x] salles de douche [préciser si l’eau est chauffée au gaz ou à l’électricité] ;
salles de douche ; [téléviseur] .
Article six
Le bailleur déclare que le mobile home :
ne se trouve pas à proximité d’une source de bruit quelconque ;
est situé à une distance de [x] mètres des principaux commerces.
Selon le cas :
est situé une distance de [x] mètres de la plage ;
mètres de la plage ; est situé à une distance de [x] mètres de la gare SNCF.
Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date].
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