Top 31 Contrat Conciergerie Location Saisonniere The 175 Top Answers

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Quel pourcentage pour une conciergerie ?

Les frais qu’une conciergerie Airbnb facture correspondent à un pourcentage du revenu tiré de la location louée en courte durée. La fourchette typique des frais de gestion d‘une propriété de location de vacances se situe entre 15 et 40 %.

Comment rédiger un contrat de location saisonniere ?

Le bail de location saisonnière doit contenir des informations concernant les signataires. Il doit également comporter un descriptif détaillé du logement. Le bail doit mentionner la durée du bail de location qui doit être de 90 jours maximum. Il doit informer le locataire du montant du loyer et du dépôt de garantie.

Quel est le meilleur statut pour une conciergerie ?

La conciergerie sous le régime de l’entreprise

En tant qu’entrepreneur, il lui appartient de choisir une structure juridique adéquate pour exercer l’activité de sa conciergerie. Il pourra donc choisir entre le statut d’entrepreneur individuelle, d’EIRL, de micro-entrepreneur ou de société.

Comment facturer des services de conciergerie ?

Chaque prestation est directement facturée au salarié, au prix du marché, car aucune marge n’est en principe prélevée par la conciergerie. Cette dernière se rémunère sur un abonnement fixe que verse l’entreprise. “Il faut compter entre 5 et 10 euros par mois et par employé” selon Christelle Blanchet-Aïssaoui.

Quel statut pour une conciergerie Airbnb ?

Les statuts en EURL ou SASU (si vous êtes seul), en SARL ou SAS (si vous êtes plusieurs) constituent, sans nul doute, les choix les plus appropriés.

C’est quoi la conciergerie immobilière ?

Elle séduit de multiples professionnels de l’immobilier en ce sens qu‘elle a pour mission d’accompagner les propriétaires de biens, notamment dans la gestion de leur location de courte durée. Le travail de la conciergerie inclut la gestion : des diverses paperasses administratives.

Quel document demandé pour une location saisonnière ?

Documents juridiques nécessaires pour une location saisonnière

Contrat de location saisonnière. Selon l’article L. …
Conditions générales de location. …
Etat des lieux. …
Mentions légales obligatoires. …
Conditions générales de réservation. …
Quelques exemples. …
Obtenez tous les documents nécessaires simplement !

Quelle est la durée maximale d’un contrat de location saisonnière ?

Location saisonnière, une location maximale de 90 jours

La loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l’immobilier, définit la location saisonnière comme la location d’un immeuble (entendez par là, un logement) pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Quel contrat pour location courte durée ?

Le bail mobilité est l’une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.

Comment fonctionne une conciergerie privée ?

Une conciergerie fonctionne comme un entremetteur. C’est-à-dire qu’elle met en relation ses clients avec des prestataires divers. Sa qualité principale est donc d’avoir un bon carnet d’adresse. En effet, c’est grâce à ses nombreux partenaires, qu’une société de conciergerie arrive à satisfaire ses clients.

Comment fonctionne une conciergerie sur Airbnb ?

L’équipe de conciergerie peut être une entreprise ou un groupe de personnes qui gère des locations de courte ou de longue durée pour le compte du propriétaire ou du locataire. L’équipe peut effectuer toutes sortes de tâches, de la réservation et de la communication avec les voyageurs au nettoyage et à l’entretien.

Comment créer une conciergerie privée ?

Pour démarrer une activité de conciergerie privée, il n’y a généralement pas besoin d’avoir un local commercial. Le siège social de votre société peut donc être installé à votre domicile personnel. Pour cela, il conviendra de rédiger une attestation de domiciliation.

Quels sont les services d’une conciergerie ?

De façon générale, la conciergerie est un ensemble de services proposés à une personne.
…
Le but de la conciergerie d’entreprise est de proposer divers services comme :

La blanchisserie.
L’entretien automobile.
Les services de coiffure et d’esthétique.
La garde d’enfants.
La livraison de courses.
La retouche de vêtements.

Quel code APE pour une conciergerie ?

Le code NAF 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; Le code NAF 9700Z Activités des ménages en tant qu’employeur de personnel domestique, si votre conciergerie s’occupe des prestations de ménage.

Où trouver le contrat de location Airbnb ?

Pour des cours séjours, en principe, le contrat Airbnb que vous pouvez trouver dans l’onglet ‘Historique des transactions’ en cliquant sur la référence (rouge) de la réservation suffit. Vous noterez que le réglement intérieur fait partie du contrat. Il permet à Airbnb de vous soutenir en cas de litige.

Qu’est-ce qu’un bail saisonnier ?

La location saisonnière est la mise à disposition à titre onéreux d’un local meublé, servant à l’habitation d’une personne n’y élisant pas domicile, et pour une durée déterminée. Le bail saisonnier dure le temps d’une saison. Il concerne une période d’activité déterminée pendant une partie de l’année.

Comment récupérer les clés Airbnb ?

6 Solutions Pour Remettre Vos Cles Airbnb A Vos Locataires

Confier vos clés à un voisin ou un ami. C’est une solution plutôt populaire pour les nouveaux hôtes Airbnb. …
Dépendre d’un personnel de ménage. …
Passer par un greeter. …
Une boîte cadenassée (lockbox) …
Une smartlock. …
Un service d’échange et remise de clés.

Qui et le bailleur ?

Un bailleur désigne une personne physique ou morale (banque, mutuelle, compagnie d’assurance), généralement propriétaire d’un bien immobilier et qui met celui-ci en location.

Comment faire de la gestion d’appartements avec une société de conciergerie ?

Modèle gratuit de contrat de conciergerie de location saisonnière

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Most searched keywords: Whether you are looking for Modèle gratuit de contrat de conciergerie de location saisonnière Un contrat de conciergerie de location saisonnière est un … Vous envisagez d’engager une conciergerie pour votre location ? Vous trouverez ici un modèle de contrat pour formaliser ce nouvel engagement.
Table of Contents:

Avant de commencer…

Qu’est-ce qu’un contrat de conciergerie de location saisonnière

Qui doit signer le contrat de conciergerie de location saisonnière

Pourquoi avez-vous besoin d’un contrat de conciergerie de location saisonnière

Quelle est la durée d’un contrat de conciergerie de location saisonnière

Que doit contenir un contrat de conciergerie de location saisonnière

Avant de signer

Modèle gratuit de contrat de conciergerie de location saisonnière

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Table of Contents:

Contrat de gestion délégué de propriété louée en courte durée conciergerie ou co-hôte

Annexe A Services exclus

Annexe B Check list pour les invités

✅Airbnb a-t-il un contrat

✅Comment annuler un contrat Airbnb

✅Pouvez-vous louer un Airbnb pour 6 mois

✅Un hôte d’Airbnb peut-il vous expulser

✅Airbnb a-t-il des restrictions d’âge

Contrat Co-Hôte ou Conciergerie : location courte durée

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Table of Contents:

contrat conciergerie location saisonniere

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Table of Contents:

Sommaire

1 – Je crée ma conciergerie locative comment je m’organise

2 – Je n’ai pas de carte G comment je fais pour exercer en conciergerie locative

3 – Assurances contrats et conditions générales de vente des conciergeries locatives comment je gère

4 – OK mais combien ça coûtera à ma conciergerie locative

Obtenez votre rendez-vous de consultation

Et donc le bilan pour ma conciergerie locative

Navigation de l’article

Conciergerie locative: Prérequis juridiques avant de débuter

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Most searched keywords: Whether you are looking for Quel Tarif Pour Votre Conciergerie : Guide Complet (cette année) Updating Avant de passer par une conciergerie, assurez-vous que c’est la meilleure décision pour vous. Les frais de gestion d’une propriété louée en courte durée sont la contrepartie de moins de travail…
Table of Contents:

Quels sont les frais des conciergeries

Gestionnaire individuel ou société de gestion frais avantages et inconvénients

Quelles questions clés dois-je poser pour déterminer les tarifs de ma conciergerie

Quel Tarif Pour Votre Conciergerie : Guide Complet (cette année)

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Most searched keywords: Whether you are looking for Comment faire un bail de location saisonnière ? | L’immobilier par SeLoger Updating Parmi les différents baux, vous pouvez opter pour le bail de location saisonnière. Ce dernier permet de louer un logement meublé pour une courte durée, mais le bail doit obligatoirement être écrit et s’accompagne de plusieurs règles et documents.
Table of Contents:

Edito

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Fil d’Ariane

Comment faire un bail de location saisonnière

Ce que vous devez retenir sur le bail de location saisonnière

Que contient le contrat de location saisonnière

Les documents à annexer au contrat de bail de location

Téléchargez un contrat de location saisonnière

Les caractéristiques d’une location saisonnière

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Summary of article content: Articles about ouvrir une conciergerie – Agence juridique Updating …
Most searched keywords: Whether you are looking for ouvrir une conciergerie – Agence juridique Updating Créer SASU, Créer SAS, Créer SARL, Créer SCI, Créer EURLUne conciergerie est une société d’assistance personnelle proposant à ses clients de faire pour eux différents types de services quotidiens.
Table of Contents:

La conciergerie sous le régime de l’entreprise

La conciergerie sous forme de société

Ouvrir sa conciergerie en franchise

Modèle gratuit de contrat de conciergerie de location saisonnière

Lorsque vous désignez une conciergerie pour gérer votre activité de location saisonnière en votre nom, vous devez conclure un contrat entre vous (le propriétaire) et la société afin de garantir que tout se passe bien.

Il s’agit d’un document essentiel qui vous protège si la conciergerie ne remplit pas ses obligations et vice-versa. Il est dans l’intérêt des deux parties de signer cet accord.

Le contrat doit préciser exactement ce que l’on attend de chaque partie afin d’éviter tout malentendu à l’avenir. Plus vous serez précis, mieux ce sera.

Cet article vous aidera à comprendre à quoi doit ressembler un tel contrat de conciergerie de location saisonnière. Pour vous faciliter la tâche, nous avons inclus un modèle que vous pouvez télécharger pour vous guider dans la rédaction du vôtre.

Avant de commencer…

Il y a de nombreuses variables dans cette situation, mais au moins un modèle vous aidera à vous concentrer sur le type d’informations que vous devez penser à inclure dans ce contrat, et vous pourrez ensuite partir de là.

Bien entendu, comme il s’agit d’un document juridiquement contraignant, notre modèle de contrat de conciergerie de location saisonnière n’est pas destiné à remplacer un avis juridique, que nous recommandons toujours avant de conclure un accord juridique. Il est simplement destiné à vous donner une idée de ce que votre contrat doit contenir.

Si vous envisagez d’utiliser notre modèle gratuit de contrat de conciergerie de location saisonnière, veillez à le modifier en fonction de vos besoins particuliers et de la législation et des réglementations locales en vigueur dans votre région.

Qu’est-ce qu’un contrat de conciergerie de location saisonnière ?

Un contrat de conciergerie de location saisonnière est un document formel et écrit signé par le propriétaire et la conciergerie pour réglementer la relation entre eux. Il définit les devoirs de chaque partie, la durée du contrat et ce qui se passe si l’une des parties ne respecte pas les termes et conditions du contrat.

C’est pourquoi il est crucial de protéger à la fois le propriétaire et la société en cas de problème et de litige ou de divergence.

Il ne faut pas confondre ce contrat avec le contrat de location saisonnière, qui est conclu entre le propriétaire et le client d’une location à court terme.

Qui doit signer le contrat de conciergerie de location saisonnière ?

En premier lieu, l’accord définit généralement les parties qui le concluent. Dans ce cas, il s’agit du propriétaire de l’hébergement et de la société de conciergerie. Il doit également inclure l’adresse complète et permanente des deux parties, soit au début, soit à la fin du contrat de conciergerie de location saisonnière.

Pourquoi avez-vous besoin d’un contrat de conciergerie de location saisonnière ?

L’objet du contrat doit être clairement énoncé, en d’autres termes, le fait que le propriétaire donne à la société de conciergerie le droit exclusif de louer la location en son nom, avec tous les droits et obligations associés à un tel accord.

Il est important de souligner l’exclusivité du contrat afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’accords antérieurs ou de contrats ultérieurs conclus entre le propriétaire et d’autres parties à une date ultérieure, qui pourraient modifier l’accord ou entraîner une confusion quant aux obligations liées au processus de gestion locative.

Ce document sert à protéger toutes les personnes concernées, car il réglemente en détail ce que chaque partie peut attendre de l’autre et doit préciser les conséquences en cas de non-respect de ces attentes.

Quelle est la durée d’un contrat de conciergerie de location saisonnière ?

Le contrat doit également stipuler la durée du contrat et les circonstances dans lesquelles les parties peuvent le résilier, ainsi que le délai de préavis pour la résiliation du contrat.

Veillez à ce que le délai de préavis ne soit pas trop long pour vous permettre, en tant que propriétaire, de mettre fin au contrat si vous n’êtes pas entièrement satisfait des résultats de la conciergerie que vous avez engagés..

Le délai de préavis habituel pour ce type d’accord se situe entre 30 et 90 jours de part et d’autre.

D’autres inclusions typiques dans la clause dite de résiliation seraient, par exemple, de donner au propriétaire le droit de résilier le contrat si la société ne trouve pas de clients dans un délai déterminé.

Elle stipule aussi généralement un délai dans lequel toute somme due par l’une des parties à l’autre doit être payée en cas de résiliation anticipée du contrat.

Que doit contenir un contrat de conciergerie de location saisonnière ?

Avant de mettre le stylo sur le papier, jetez un coup d’œil aux éléments les plus importants généralement inclus dans ce type de contrat. Les contrats varient considérablement, mais la plupart d’entre eux comprennent les éléments de base suivants.

L’adresse de la location saisonnière

L’adresse complète de l’hébergement de vacances appartenant au propriétaire doit être indiquée au début du contrat de conciergerie de location saisonnière.

Les responsabilités de la conciergerie

Cette partie du contrat de conciergerie de location saisonnière doit stipuler les services que la conciergerie est censé fournir. Cela comprend les services exacts qui sont inclus dans les frais de gestion de la location, tous les services disponibles à un coût supplémentaire et également les services exclus du contrat.

Il est important de noter ici que certaines conciergerie peuvent facturer des honoraires moins élevés au départ, mais qu’ils peuvent facturer davantage pour des tâches supplémentaires, comme le paiement des factures ou l’expulsion d’hôtes difficiles. Ces coûts s’additionnent et peuvent augmenter considérablement le coût global des honoraires contractuels. Plus le contrat précise les tâches de la société engagée, et des deux parties, mieux c’est.

Dans le cas de frais supplémentaires, le contrat de conciergerie de location saisonnière doit également stipuler quels peuvent être ces services et s’ils seront effectués à un taux forfaitaire ou en pourcentage ou si chaque cas sera jugé au mérite.

Ainsi, par exemple, de nombreuses sociétés de conciergerie de location saisonnière excluront les frais de remise en état importants. Le coût de la collecte des revenus locatifs, des frais de nettoyage et des frais de réservation ne doit généralement pas être exclu par les conciergerie.

Les responsabilités du propriétaire

Cette section du contrat de conciergerie de location saisonnière décrit les tâches que la conciergerie peut attendre du propriétaire, comme le fait de fournir des fonds suffisants dans un fonds de réserve pour permettre à la société de couvrir les coûts liés à l’entretien ou aux réparations d’urgence, par exemple.

Une autre responsabilité clé du propriétaire est de veiller à ce que le bien soit suffisamment assuré et le contrat d’assurance doit également couvrir la conciergerie.

Du point de vue de cette dernière, il est également important de s’assurer que le propriétaire n’a pas le droit de trouver des locataires pour le bien ou d’utiliser le bien lui-même ou de permettre à des amis ou à la famille d’utiliser le bien pendant la durée du contrat. S’il existe des exclusions, par exemple si le propriétaire souhaite utiliser le bien à une certaine période de l’année, cela doit être explicitement mentionné dans le contrat.

Cela permet de s’assurer que la société de conciergerie ne peut pas être amenée à gérer des locataires qui n’ont pas été recrutés selon les directives et le processus convenus, ou à perdre la possibilité de percevoir les frais de gestion de la location saisonnière pendant cette période.

Le propriétaire n’a généralement pas le droit d’entrer dans la propriété, à moins qu’il n’en informe au préalable le client par l’intermédiaire de la conciergerie.

Limitation de la responsabilité de la société de conciergerie

Le contrat doit contenir une clause qui protège la conciergerie de la responsabilité des dommages causés par des hôtes ou des entrepreneurs engagés par le propriétaire pour effectuer des tâches spécifiques, à condition que le propriétaire ait fait preuve de « diligence raisonnable » lorsqu’il a engagé le tiers ou accepté l’hôte.

Par exemple, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la société vérifie que les hôtes n’ont pas fait l’objet de critiques négatives de la part d’autres conciergerie par le passé.

Frais de gestion des locations saisonnière

Le contrat doit, bien entendu, inclure les frais de la société de conciergerie et préciser comment et quand les frais de cette dernière seront payés par le propriétaire.

Avant de signer

Comme mentionné ci-dessus, cet article a pour but de vous donner un point de départ pour votre contrat de location saisonnière . Téléchargez notre contrat gratuit de conciergerie de location saisonnière sous forme de document Word ci-dessous, remplissez les espaces vides et modifiez-le en fonction de votre situation et des caractéristiques de votre location saisonnière . Ensuite, consultez un expert juridique pour vous assurer que vous n’avez rien oublié.

Dans ces cas-là, il vaut toujours mieux prévenir que guérir et un contrat solide pourrait vous épargner beaucoup de peine et d’argent à long terme.

Télécharger notre modèle de contrat de conciergerie de location saisonnière

Bonne chance avec votre contrat et votre prochaine collaboration avec une conciergerie de location saisonnière !

Contrat Co-Hôte ou Conciergerie : location courte durée

Si vous cherchez à gérer la propriété de quelqu’un d’autre sur Airbnb ou si vous êtes propriétaire et que vous voulez demander à quelqu’un de le faire pour vous, il est toujours bon d’avoir un contrat qui puisse vous aider à gérer votre location sur Airbnb ou similaire.

Pour vos proches, ce n’est pas toujours nécessaire s’ils s’en occupent temporairement pour vous, mais si nécessaire, n’hésitez pas à le faire et acceptez de vous protéger, vous et votre ami ou parent, en cas de problème.

Voici le modèle de contrat de gestion Airbnb que vous pouvez utiliser pour votre co-hôte.

Veuillez le modifier en fonction de vos besoins individuels et de la législation propre à votre région ou ville.

Contrat de gestion délégué de propriété louée en courte durée : conciergerie ou co-hôte
[Nom de la conciergerie ou du co-hôte], [Adresse] (appelé « co-hôte »)

ET

1. Introduction :
[Insérer le nom du propriétaire], [Insérer l’adresse] (ci-après dénommé « vous »)

Cet accord définit les termes et conditions selon lesquels [co-hôte] vous fournira des services de gestion de locations saisonnières en rapport avec votre propriété que vous souhaitez louer par l’intermédiaire d’Airbnb ou de sites web de réservation similaires.

2. Définitions :

Dans cet accord, certains termes sont utilisés régulièrement. Ils sont définis comme suit :

« Période de disponibilité » signifie la période pendant laquelle le bien est disponible pour recevoir des invités ;

« Frais de nettoyage » désigne les frais de nettoyage et de préparation de la propriété en vue de son occupation par un Invité ;

« Services Exclus » signifie les services que le Co-Hôte ne fournit pas dans le cadre de cet accord. Ces services sont énumérés à l’annexe A ;

« Les services d’entretien supplémentaires » sont des services tels que

le nettoyage en profondeur,

le lavage des tapis,

le nettoyage des meubles rembourrés,

l’élimination des moisissures,

la lutte contre les parasites,

le nettoyage des fours,

le nettoyage des vitres extérieures/balcons,

la peinture murale,

les travaux en hauteur,

les travaux courants de plomberie, d’électricité ou de gaz

et tout ce qui n’est pas couvert par nos services ;

« Frais » désigne les frais facturés par [co-hôte] conformément à la clause 8 ci-dessous ;

« Invité » désigne la personne qui loue la propriété par l’intermédiaire d’un des sites web de réservation en ligne de type Airbnb ;

« Site web de réservation » désigne une plateforme de réservation en ligne pour de la location courte durée, sans s’y limiter, Airbnb, Homeaway, Booking.com, Tripadvisor et tout autre site web que nous aurons choisi.

Dans les cas où un invité fait une réservation directement auprès de l’hôte, [co-hôte] étendra le concept de site web de réservation à cette réservation ;

« Services » signifie les services de gestion de la location courte durée décrits dans la clause 3 ci-dessous ;

« Annonce » signifie toute publicité et mise en valeur de votre propriété sur les sites Web ;

« Loyer de la location ou loyer de la chambre » signifie le montant total payé par l’invité pour une réservation moins les frais de nettoyage Airbnb et les frais de service et les taxes prélevées par le site Web de location concerné et/ou les frais de traitement de la carte bancaire ;

« Propriété » signifie [adresse de la propriété] ou toute autre propriété convenue entre [co-hôte] et vous.

3. Services

3.1 En échange des honoraires que vous payez à [co-hôte], il vous fournit les services suivants :

3.1.1 Rédiger votre annonce et l’optimiser sur les différents sites web de réservation. L’hébergeur sélectionne les sites web sur lesquels il souhaite s’inscrire, sauf indication contraire de votre part ;

3.1.2 Gérer le calendrier des prix et des disponibilités sur les différents sites web selon les besoins de l’hôte.

Vous acceptez que [co-hôte] possède l’expertise nécessaire pour prendre des décisions en matière de prix et tarifs et n’est donc pas tenu de vous consulter avant d’accepter une réservation d’un invité ou de fixer le prix de toute réservation.

Toutefois, l’hôte tiendra compte de vos besoins, que vous lui aurez communiqués, en ce qui concerne vos revenus mensuels escomptés ou vos préférences quant au type d’invités que vous souhaitez accepter dans la propriété ;

3.1.3 Engager un photographe (des frais supplémentaires s’appliquent) pour prendre des photos du bien pour une séance de photos complète.

Si vous annulez ou reportez cette séance de photos avec un préavis de moins de 48 heures, ou si une nouvelle séance de photos est nécessaire parce que le bien n’est pas raisonnablement prêt, comme cela a été vu, le photographe se réserve le droit de facturer à l’hôte des frais supplémentaires de XX pour couvrir le coût d’une séance de photos supplémentaire ;

3.1.4 Répondre à toute question soulevée par les invités concernant vos annonces et gérer toutes les communications avec les invités, y compris tout litige qui pourrait survenir ;

3.1.5 Assurer le service de ménage et de linge de maison au début du séjour de chaque invité ;

3.1.6 Assurer la coordination à distance des réparations ou des travaux d’entretien urgents de votre propriété si et seulement si cela est nécessaire pour assurer l’entière satisfaction de l’invité

3.2 Vous acceptez que l’hôte ne fournisse pas les services exclus dans le cadre de cet accord. Si vous avez besoin de certains services, le co-hôte peut en discuter au fur et à mesure et accepter de les organiser pour vous moyennant un coût supplémentaire, plus les frais.

4. Obligations du propriétaire / hôte :

4.1 Afin de nous permettre de fournir les services définis dans le présent contrat, vous acceptez de :

4.1.1 Nous fournir des informations complètes, précises et opportunes sur le bien et toute autre information raisonnablement demandée par nous. Il est de votre responsabilité de vous assurer que nous disposons de toutes les informations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de la Propriété et de veiller à la sécurité de chaque Invité ;

4.1.2 Fournir tous les éléments indiqués dans check list des équipements essentiels (voir annexe B). Si ces articles ne sont pas fournis, nous les achèterons et vous les facturerons au prix coûtant, majoré de frais raisonnables ;

4.1.3 Entretenir le bien à tout moment, ce qui inclut les réparations dans les plus brefs délais à la demande de [co-hôte] ou le remboursement à [co-hôte] de toute réparation ;

4.1.4 Se conformer à toutes les exigences légales applicables à un propriétaire en France, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations en matière de sécurité incendie, de sécurité gazière et électrique, etc ;

4.1.5 Retirer ou enfermer tout article coûteux et fragile dans la propriété et nous informer de toute zone particulièrement fragile ou sensible de la propriété que vous souhaitez que nous gardions à l’esprit ;

4.1.6 Vider toutes les étagères du réfrigérateur, des armoires de cuisine et de la salle de bain, ainsi qu’au moins un tiroir d’une armoire pour les invités ;

4.1.7 Coopérer pleinement avec nous dans la fourniture des services et payer nos honoraires et autres frais lorsqu’ils sont dus.

5. Période de disponibilité et accord minimum

5.1 Vous mettrez les biens immobiliers à notre disposition pour une location de courte durée pour une période minimale de 2 mois, à compter du .

Vous ne pouvez pas réduire la période de disponibilité initiale sans notre consentement préalable, sinon les frais indiqués à la clause 5.2 ci-dessous s’appliquent.

Vous pouvez prolonger la période de disponibilité initiale en nous en informant à tout moment, et toute prolongation doit être convenue entre nous de temps à autre au cours de la période de disponibilité initiale.

OPTION À DURÉE DÉTERMINÉE

Vous mettrez les propriétés à la disposition de l’hôte pour des locations de courte durée du [DATE] au [DATE].

Vous ne pouvez pas réduire la période de disponibilité initiale sans notre consentement préalable, sinon les frais indiqués à la clause 5.2 ci-dessous s’appliquent.

Vous pouvez prolonger la Période de disponibilité 5.1 en nous en informant à tout moment et toute prolongation doit être convenue entre nous de temps à autre au cours de la Période de disponibilité initiale.

5.2 Si vous souhaitez résilier le contrat pendant la période de disponibilité initiale, vous pouvez le faire en payant une indemnité de rupture de XXX en plus des autres coûts et frais qui peuvent être engagés.

5.3 Le Co hôte facturera des frais au taux de X% pour toute réservation obtenue par nous pendant la période [DATE] mais qui survient après la résiliation du présent contrat.

Pour éviter tout doute, le co hôte ne facturera pas de frais de nettoyage pour les réservations futures et vous pouvez conserver ces frais lorsqu’ils ont été facturés à l’invité.

5.4 En cas de résiliation, le co-hôte doit rendre les clés le dernier jour de la période de préavis ou à toute autre date convenue.

5.5 Les frais pour les services du co-hôte fournis jusqu’à la date de résiliation et tout frais payable selon la clause 5.3. ou la clause 6.1. seront payables immédiatement après la résiliation et la réception de notre facture finale.

6. Annulation ou remboursement des réservations

6.1 Si vous annulez ou faites annuler une réservation à un invité ou si le co-hôte est tenu de rembourser une partie de la réservation, vous devrez payer les frais suivants :

a. les frais d’annulation du site internet de l’hébergement, le cas échéant ;

b. les frais de remboursement perçus par les sites de traitement des paiements, le cas échéant ; et

c. Frais de [co-hôte] pour cette réservation dans son intégralité.

6.2 Pour éviter tout doute, l’expression « amener un invité à annuler une réservation » inclut toute situation où une réservation est annulée parce que la propriété est inhabitable en raison d’un manque de chauffage, d’eau chaude, de plomberie, d’électricité et de Wi-Fi ou en raison de fuites de gaz, de fuites d’eau, de rongeurs, de parasites, d’un défaut de propreté ou de toute autre déficience grave de ce type.

7. Frais et paiement

7.1 Les frais d’accueil s’élèvent à X% du loyer de la chambre.

7.2 Le montant du loyer de la chambre de chaque invité sera versé directement sur votre compte à partir des sites web de réservation et l’hôte vous facturera sur une base mensuelle ainsi que tous les autres frais ou dépenses effectués par l’hôte en votre nom à partir du loyer de la chambre.

7.3 Les frais de nettoyage pour chaque réservation seront payés directement au nettoyeur.

Lorsqu’un site web d’hébergement n’a pas de disposition distincte pour facturer les frais de nettoyage à l’invité, le loyer de la chambre sera ajusté de manière à tenir compte des frais de nettoyage.

7.4 Vous ne serez pas autorisé à retenir par voie de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle les montants que vous devez au site web de réservation par rapport aux montants que vous devez à l’hôte ou vice versa.

7.5 Vous acceptez de payer des intérêts sur tout montant payable en vertu du présent accord et non payé à la date d’échéance, pour la période allant de la date d’échéance à la date de paiement à un taux égal à X%.

8. Frais supplémentaires

8.1 Outre les frais mentionnés ci-dessus, les seuls autres frais supplémentaires qui s’appliqueront sont les suivants :

8.2 Si vous choisissez de rester dans l’appartement pendant la période de disponibilité, l’hôte nettoiera l’appartement pour vous après votre séjour et vous facturera le coût du nettoyage, sauf indication contraire (voir l’annexe C pour plus de détails) ;

8.3 Tout service d’urgence sera facturé à XX en cas de besoin (voir la clause 9 sur l’entretien ci-dessous pour plus de détails) ; et

8.4 Les services d’entretien supplémentaires seront facturés séparément, mais uniquement si vous demandez à l’hôte de les réserver pour vous.

9. Entretien des biens et dépenses

9.1 Vous acceptez d’être le principal responsable de l’entretien et de la maintenance des biens et vous devez vous assurer que les biens sont en bon état pour les invités.

9.2 Vous acceptez et reconnaissez également qu’il y aura une certaine usure normale des Biens en raison de l’utilisation par les Invités et que vous serez responsable de la réparation de cette usure.

9.3 Pour garantir un accueil chaleureux de l’invité, il est impératif d’accorder une attention particulière aux besoins d’entretien.

Vous autorisez [co-hôte] à engager des dépenses jusqu’à XXX (pour chaque événement individuel) en votre nom pour effectuer des réparations d’urgence ou des travaux d’entretien ou prendre toute autre mesure que [co-hôte] juge raisonnablement nécessaire pour obtenir un bon avis de la part d’un invité.

9.4 Nous convenons que nous n’entreprendrons aucune réparation importante ou majeure dépassant XXX sans votre consentement préalable exprès, sauf dans le cadre de la politique de circonstances atténuantes de Airbnb lorsqu’il existe un risque majeur pour la sécurité des personnes ou des biens.

10. Responsabilité et autres

10.1 Vous comprenez et acceptez que [co-hôte] n’agisse pas en tant qu’assureur et que vous devez obtenir l’assurance appropriée pour la Propriété et son contenu.

10.2 Vous acceptez et comprenez également que le co-hôte ne fournit pas de conseils en matière d’investissement ou de biens immobiliers et que vous devez prendre votre propre décision indépendante quant à savoir si les locations saisonnières sont la bonne solution pour vous.

Bien que le co-hôte fasse preuve d’une compétence raisonnable pour attirer des réservations, il ne peut pas garantir que vous gagnerez un revenu d’un montant particulier et ne sera pas responsable des coûts d’opportunité ou du gain perdu si vous n’obtenez aucune réservation pour quelque raison que ce soit.

le co-hôte n’est pas non plus responsable de l’aptitude des invités, étant donné que nous nous appuyons sur les normes de vérification du site web de l’hôte et sur les pages de profil correspondantes pour évaluer l’aptitude.

10.3 Bien que le co-hôte fasse preuve d’un soin raisonnable pour identifier tout problème qui est facilement apparent lors de l’inspection régulière du bien, il ne sera pas responsable de l’état, de la sécurité ou de la sûreté du bien.

Vous, en tant que propriétaire, serez seul responsable de cet état, de cette sûreté et de cette sécurité et du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables à la Propriété.

10.4 Vous serez responsable envers l’invité de la qualité, de la sécurité et de la description du Bien et vous serez également responsable de vous assurer que le Bien est à la fois disponible aux dates qui ont été réservées et qu’il est dans l’état indiqué ou décrit.

10.5 Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à l’écart de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris (sans limitation) les frais juridiques raisonnables, découlant de, ou en relation avec, toute violation par vous du présent accord ou des termes de tout accord que vous pouvez avoir en place avec le site Web de réservation de temps en temps.

10.6 Vous passerez un contrat directement avec un invité et nous ne serons pas responsables de toute question relative à une réservation entre vous, en tant qu’hôte, et un invité, y compris la rupture de tout élément de la propriété causée par l’invité ou due à des raisons échappant à notre contrôle raisonnable.

10.7 Nous ne sommes pas responsables de la fourniture de services par des tiers (tout « services tiers »), y compris ceux qui fournissent les services de maintenance supplémentaires ou tout autre service de maintenance ou de réparation que nous réservons en votre nom.

Toutefois, nous veillerons à ce que nous prenions des précautions et des compétences raisonnables dans la sélection de ces services.

10.8 Nous ne serons pas responsables envers vous ou considérés comme étant en violation du présent contrat en raison d’un retard dans l’exécution, ou d’un défaut d’exécution, de l’une de nos obligations, si le retard ou le défaut était dû à une cause indépendante de notre volonté, telle que :

des pénuries,

des conditions météorologiques graves,

des coupures d’électricité ou d’autres services publics,

des cambriolages,

des catastrophes naturelles et pandémies,

des grèves,

des actions gouvernementales,

le terrorisme,

la guerre,

des troubles civils ou d’autres événements similaires.

10.9 En aucun cas, nous ne serons responsables de dommages, accessoires, indirects, spéciaux ou consécutifs ou de toute perte commerciale, financière ou économique telle que la perte de réputation, la perte de marché, le manque à gagner ou la perte d’économies anticipées découlant ou résultant du présent accord (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou si le propriétaire nous demande d’agir contre ce que nous pensons être leurs meilleurs intérêts) et si cette perte résulte d’une négligence, la violation du présent contrat de gestion de biens, ou de toute autre manière, par nous ou tout agent, employé ou tiers fournissant des services en notre nom (y compris un fournisseur tiers), sauf dans la mesure où la limitation précédente est interdite par la loi applicable.

10.10 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, sous réserve de toute exception prévue par la loi applicable, notre responsabilité pour toutes les pertes, dommages et autres responsabilités liées ou découlant du présent contrat et des services fournis en vertu des présentes (y compris, sans limitation, en ce qui concerne les dommages matériels, les dommages aux articles de valeur ou fragiles de la Propriété, les blessures corporelles et le décès) sera limitée au coût d’obtention de services de remplacement ou à la moyenne des frais d’un mois pour nos services, selon le montant le plus élevé.

11. Divers

11.1 Les deux parties garantissent qu’elles ont le pouvoir de conclure le présent accord et qu’elles ont obtenu toutes les autorisations nécessaires pour ce faire.

11.2 La relation entre vous et nous est celle d’un contractant indépendant. Nous ne sommes ni vos agents, ni vos employés, ni vos partenaires.

Aucun partenariat, joint venture, association, alliance ou autre relation fiduciaire, employé/employeur, mandant/agent ou autre que celle du contractant indépendant ne sera créé par le présent accord, qu’il soit explicite ou implicite.

11.3 Chaque partie reconnaît que ces documents contiennent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et qu’elle ne s’est pas fondée sur les déclarations orales ou écrites qui lui ont été faites par l’autre partie ou par ses employés ou agents.

Aucune disposition de la présente clause ne limite ou n’exclut une quelconque responsabilité en cas de fraude.

11.4 Les parties conviennent que cet accord est juste et raisonnable. Toutefois, si une disposition du présent accord est jugée non valable par un tribunal compétent mais serait valable si une partie du libellé était supprimée, cette disposition s’appliquera avec les suppressions nécessaires pour la rendre valable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et le présent accord sera appliqué de la manière la plus proche possible de l’intention des parties aux présentes.

11.5 Aucun défaut ou retard de notre part dans l’exercice de tout droit ou recours prévu par la loi ou dans le cadre du présent accord et aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’entravera, ni ne constituera une renonciation ou une modification de celui-ci, ni n’empêchera son exercice à tout moment ultérieur.

11.6 Le présent accord et tous les droits ou obligations non contractuels découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de pays.

Vous acceptez, tout comme nous, de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Par : …………………………………..
[co-hôte]
Date :

Le présent contrat de gestion de propriété a été accepté par :

Nom :

Date :

Annexe A Services exclus
[co-hôte] ne fournit pas les services suivants dans le cadre de cet accord :

Nettoyage en profondeur, y compris le nettoyage des canapés, des tapis et des autres tissus d’ameublement Coordonner les travaux de réparation ou d’entretien structurels ou majeurs du bien Lavage des vitres extérieures Laver les murs ou les repeindre Traitement des meubles Enlèvement des déchets animaux Jardinage, nettoyage de l’abri de jardin, nettoyage du patio Élimination des moisissures et/ou des substances bio-dangereuses Nettoyage professionnel Le levage de meubles lourds Nettoyer les surfaces au-dessus de la portée des bras Nettoyage des zones fortement souillées Extermination (insectes, etc.) Travaux dans la cour ou nettoyage du garage

Annexe B Check list pour les invités
[co-hôte] se réserve le droit de les acheter et de vous les facturer.

Les essentiels de la chambre

Quatre oreillers par lit

Une couette par lit

Protecteur de matelas

Rideaux d’occultation

Lampes de chevet

Espace pour accrocher / ranger les vêtements

Cintres

Ameublement de la chambre à coucher

Ameublement doux – tapis, coussins supplémentaires, jetés

Sur-matelas épais

Couettes supplémentaires pour les situations d’urgence

Essentiels de cuisine

Condiments de base pour la cuisine (par exemple, huile d’olive, sel, poivre, vinaigre balsamique, sucre, épices de base, etc.)

2 assiettes, 2 bols, 2 tasses à café, 2 verres, 2 verres à vin par personne

2 fourchettes, 2 cuillères normales, 2 cuillères à café, 2 couteaux par personne

Poêles à frire, casseroles et marmites aux dimensions de base

Louches.

Couteaux à découper et planche à découper

Éplucheur

Cuillères de service

Paire de ciseaux

Grille-pain

Bouilloire

Micro-ondes

Cafetière

Lave-vaisselle

Grand bac avec couvercle

Ameublement de salon

Table basse

TV + câble (la vue gratuite fera aussi l’affaire, mais c’est bien d’avoir Apple TV ou Chrome Cast !)

Adaptateur de voyage

Bougies

Lampadaires

Livres

Jeux de société / de cartes

L’essentiel des salles de bains

Sèche-cheveux

Brosse à toilettes

Porte-brosse à dents

Ventilateur d’extraction / Déshumidificateur

Petit bac avec couvercle

Miroir intégral

Porte-rouleau de papier toilette

Espace de rangement pour les serviettes et les articles de toilette des invités

Des rideaux de douche pour la baignoire si nécessaire

L’essentiel du nettoyage

Serpillière et seau

Aspirateur et 1 paquet de sacs

Liquide de nettoyage multi-surfaces

Pelle et brosse

Tablettes pour lave-vaisselle

Tablettes de détergent pour lave-linge

Sel de lave-vaisselle

Diffuseur de liquide pour salle de bains/douchettes

Febreze, rafraîchisseur de tissus

Spray contre les moisissures

Autres éléments essentiels de la maison

Wifi

Fer et planche à repasser

Machine à laver

Porte-vêtements (Même si vous avez un sèche-linge !)

Ouvre-vin

Ouvre-bouteille

Rallonge

Piles supplémentaires pour les télécommandes

Ampoules supplémentaires pour les lampes et les plafonniers, avec la puissance et les spécifications correctes

Pantoufles pour tapis si votre maison est recouverte de tapis

Chauffages électriques pour les situations d’urgence

J’espère que vous appréciez la lecture de cet article

Envie de devenir entrepreneur Airbnb ?

Vous ne possédez pas bien ?

Vous n’arrivez pas à convaincre les propriétaires ?

Aucun problème!

Nous avons mis en place des modèles d’emails basés sur des stratégies psychologiques très puissantes.

Nous les avons testé encore et encore, améliorés et vous pouvez les retrouver dans le nouveau programme :

Pour terminer, il vous sera utile de découvrir ce que c’est la Méthode CASSAS. Indice : Un site intenet personnalisé pour votre location saisonnière.

✅Airbnb a-t-il un contrat ? Lorsque les membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat directement entre eux. Airbnb n’est pas et ne devient pas une partie ou un autre participant dans une relation contractuelle entre les Membres, ni un courtier immobilier ou un assureur.

Pour aller plus loin cliquez ici maintenant

Si vous voulez annuler avant de vous présenter. Celui-ci est facile. …

Si un hôte annule. Si une réservation doit être annulée en raison d’une erreur de l’hôte (par exemple, il vous a contacté à la dernière minute pour vous dire qu’il y avait une fuite de gaz), demandez à votre hôte d’annuler l’inscription via son compte. …

Quand les choses tournent mal.

Pour aller plus loin cliquez ici maintenant

✅Pouvez-vous louer un Airbnb pour 6 mois ? Airbnb a déjà une page d’accueil consacrée aux locations et sous-locations à long terme qui durent de 28 jours à six mois. Des logements entièrement meublés peuvent être loués chaque mois dans plus de 65 000 villes du monde entier. Les locataires paient leur séjour, qui comprend généralement toutes les factures et les services publics, par le biais du portail en ligne d’Airbnb tous les mois.

Pour aller plus loin cliquez ici maintenant

✅Un hôte d’Airbnb peut-il vous expulser ? Airbnb accorde aux hôtes le pouvoir d’établir leurs propres « règles de la maison » afin que vous puissiez y inclure tout ce que vous voulez, à condition qu’elles ne contreviennent pas aux normes communautaires et ne soient pas illégales. Si les invités leur désobéissent délibérément, vous êtes en droit, en ce qui concerne Airbnb, de leur demander de partir.

Pour aller plus loin cliquez ici maintenant

✅Airbnb a-t-il des restrictions d’âge ? Oui, les conditions et les politiques de l’Airbnb stipulent que l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. Cela signifie qu’une personne de moins de 18 ans ne peut pas réserver un séjour pour elle-même, ni être le voyageur solitaire.

Pour aller plus loin cliquez ici maintenant

Conciergerie locative: Prérequis juridiques avant de débuter

Les 4 prérequis juridiques avant de vous lancer dans la conciergerie locative

Temps de lecture : 8 minutes

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Ça y est, c’est parti, vous comptez relever le défi d’ouvrir votre conciergerie locative…

S’ouvre alors la porte des mille questions sur votre activité : Comment est encadrée mon activité ? Quels sont les coûts ? Qu’est-ce que je peux faire ? Pas faire ? Par où dois-je commencer ?

C’est parce que nous sommes passés par là que nous tenions à écrire cet article. En effet, pour que votre entreprise grandisse dans les règles de l’art, il faut pouvoir se développer en marchant sur un socle solide. Et une base solide, c’est connaître les aspects juridiques de votre métier.

Vous trouverez dans cet article, les réponses à vos questions.

100% certifiées et rédigées par nos avocates partenaires Me Stéphanie Sioën-Gallina et Me Me Anne-Sophie Marion.

Prêts ? Allez, on y va !

1 – Je crée ma conciergerie locative : comment je m’organise ?

Tout commence ici.

Tout d’abord, il s’agit d’identifier votre société et pour cela vous avez besoin d’un code APE (Activité Principale Exercée).

Quel code APE dois-je utiliser pour me lancer dans la conciergerie ?

Il existe plusieurs codes APE qui peuvent être compatibles avec cette activité de concierge. Le code APE sera défini par les services de l’INSEE lors de l’immatriculation de la société en fonction de la rédaction de l’objet social dans les statuts. Parmi eux, code 9607Z « autres services personnels », code 9700Z « activité des ménages en tant qu’employeurs » ou encore code 6820A « location de logements ».

Quel est le meilleur statut juridique à avoir quand on est seul et que l’on souhaite sous-traiter une partie des prestations ?

Tout dépend de votre statut personnel, social et fiscal mais généralement la création d’une société par action simplifiée est une bonne solution. C’est une société très flexible au niveau de la rédaction des statuts et de l’utilisation quotidienne. Cette forme de société est intéressante pour les créateurs de start-up qui envisagent éventuellement de faire entrer plus tard des investisseurs à leur capital. Le dirigeant a le statut de « salarié assimilé ».

Le service conciergerie locative et/ou conciergerie privée peuvent-ils être considérés comme service à la personne ?

Les services à la personne doivent être exercés à domicile, afin de faciliter la vie quotidienne des familles, l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Il existe 26 services à la personne, dont certains des services peuvent entrer dans le champ d’activité des services de conciergerie privée:

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Livraison de repas à domicile

Livraison de courses à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Cependant, avant toute création d’entreprise vous devez vérifier au préalable, que les prestations proposées entrent dans le cadre des services à la personne. En effet, à titre d’exemple, le « service d’entretien de la maison et travaux ménagers » peuvent être réalisés dans la résidence principale et/ou secondaire du client. En revanche, les travaux ménagers qui seraient effectués par un bailleur lors de l’entrée ou la sortie du lieu d’habitation ne sont pas considérés comme des services à la personne.

Ainsi, le service de conciergerie locative ne peut être assimilé à un service à la personne.

2 – Je n’ai pas de carte G : comment je fais pour exercer en conciergerie locative ?

Au début, je ne sais pas vraiment ce que c’est… Et puis, un jour, ce sera LA grande question que je vais me poser. Que faire ? Est-ce que je peux tout de même exercer mon métier ?

Qu’est-ce qu’une carte G ?

La carte G est une carte professionnelle qui vous donne l’autorisation de recevoir les sommes suivantes : Loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations et cautionnements.

Le titulaire de la carte doit avoir obtenu un mandat écrit qui fixe l’étendue de ses compétences et champs d’action.

La carte G est-elle indispensable pour la gestion de ma conciergerie ?

Juridiquement, la question n’est pas réellement tranchée, car cela dépendra des prestations proposées. En effet, les interprétations concernant la loi Hoguet divergent.

Selon les articles de la loi, toutes personnes physiques ou morales se livrant aux opérations portant sur les bien d’autrui est relative à la Gestion immobilière, titulaire d’une carte professionnelle.

Toutefois, il est possible de distribuer les biens sans que vous ayez besoin d’être titulaire d’une carte G : En gérant les annonces de vos propriétaires par le biais d’agences de voyages en ligne (Airbnb/Booking/Expédia/Abritel).

Au regard de la loi, celles-ci sont considérées comme des services d’intermédiation entre un propriétaire et un loueur puisqu’elles proposent des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires.

C’est pour cela qu’à la question « La carte G est-elle indispensable pour la gestion de ma conciergerie », il n’est pas possible de répondre par oui ou par non car cela dépendra des prestations proposées et surtout des modalités de ces prestations.

Ce sujet étant vaste et en pleine évolution, nous allons bientôt écrire un futur article dédié à la carte G.

En revanche, proposer des services ou des produits supplémentaires lors des séjours de vos locataires, ne nécessite en aucun cas l’obtention d’une carte G.

Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur les ventes croisées.

3 – Assurances, contrats et conditions générales de vente des conciergeries locatives: comment je gère ?

Exercer dans les règles de l’art, c’est de pérenniser nos accords avec nos clients. Pour cela, je me dois de mettre en place tous les outils qui me lient à ceux-ci.

Dois-je rédiger des conditions générales de vente ?

La réponse est oui. Les conditions générales de vente sont le contrat liant une société à ses clients. Elles régissent donc les relations et doivent respecter notamment le droit de la consommation dès lors que les clients sont des consommateurs.

Elles doivent être accessibles et être transmises sur un support durable avant la conclusion du contrat ou de la commande. Le client doit les accepter, par une case à cocher par exemple, afin qu’elles lui soient opposables.

Que doivent contenir les CGV pour le lancement de ma conciergerie ?

Les CGV doivent contenir les informations suivantes sans que cette liste ne soit limitative :

Les étapes du processus de commande

Les caractéristiques des services proposés

Le prix

Les conditions de paiement

L’existence ou non d’un droit de rétractation

Les droits et obligations de chacune des parties

Une clause de médiation (médiation de la consommation art. L. 612-1 du code de la consommation) – recours gratuit du consommateur à un médiateur de la consommation.

Obligations d’information en matière de vice caché ou conformité selon les produits/prestations proposés.

Dois-je rédiger un contrat avec les propriétaires pour qui je travaille ?

Tout à fait. Tout comme les CGV qui établissent la relation contractuelle entre la société de conciergerie et les clients (consommateurs/professionnels), un contrat doit être rédigé et conclu entre le propriétaire du bien immobilier et la société de conciergerie afin d’établir l’objet de la prestation, les obligations et responsabilité de chacune des parties, les conditions financières, les clauses relatives aux différents éventuels etc.

Comment me protéger en cas de perte ou de vol des clefs des logements dont j’ai la responsabilité ?

Tout d’abord, les règles applicables en cas de perte ou de vol des clefs doivent être prévues dans les conditions générales de vente concernant les clients locataires mais aussi dans le contrat liant la société prestataire au propriétaire du bien immobilier. Il faut notamment prévoir les modalités d’information en cas de perte ou de vol, l’obligation de déposer une plainte, les délais de déclaration de perte ou de vol etc.

Ensuite, plusieurs possibilités existent :

Le propriétaire dispose d’une assurance qui couvre la location saisonnière soit de sa résidence principale et/ou de sa résidence secondaire soit de son bien immobilier acquis dans le but exclusif de le mettre en location. Dans ce dernier cas, les assureurs proposent des contrats adaptés. Cependant, l’assurance concernant la perte ou le vol de clés est assez spécifique, il faudra que le propriétaire vérifie auprès de son assureur qu’il est bien protégé pour ce type de sinistres ;

La société prestataire propose une assurance couvrant ce type de sinistres incluse ou non dans la prestation ;

En tout état de cause, il faut informer aussi bien le propriétaire que le client et cette information doit être claire, transparente et accessible.

4 – OK, mais combien ça coûtera à ma conciergerie locative ?

C’est maintenant que ça devient intéressant. La Team Jana est allée plus loin dans la démarche et a négocié pour vous les tarifs suivants :

Immatriculation de la société

Les frais d’immatriculation sont les suivants : Frais de greffe 58,86 € T.T.C. / Frais de publicité légale entre 150 € et 200 € T.T.C. Il faudra également penser aux frais relatifs à la souscription d’une assurance professionnelle.

Rédaction de Statuts

Les honoraires sont forfaitaires pour ce type de mission.

Pour la création d’une société « basique » le forfait est de 650 € H.T. en ce compris l’ensemble des formalités. Pour la création d’une société avec des statuts plus « personnalisés » le forfait peut être compris entre 800 € H.T. et 1.200 € H.T. en fonction du travail à réaliser, en ce compris l’ensemble des formalités.

Rédaction de CGV

Pour la rédaction de CGV à destination de clients consommateurs, le forfait peut être compris entre 800 € HT et 1.500 € HT.

Rédaction d’un contrat type entre le concierge et son client

Concernant la rédaction d’un contrat type entre le concierge et le Client propriétaire, le forfait peut être compris entre 800 € HT et 1.500 € HT.

Obtenez votre rendez-vous de consultation

Dans le cadre d’une création d’entreprise, le rendez-vous de consultation d’1h sera facturé 150 € HT. Pour en profiter, il vous suffit de prendre contact avec nos avocates partenaires Me Stéphanie Sioën-Gallina et Me Me Anne-Sophie Marion et vous présenter en tant que membre de La communauté Jana.

Et donc, le bilan pour ma conciergerie locative :

Vous voilà fin prêt juridiquement pour prendre votre envol !

En suivant ces 4 prérequis, vous allez économiser du temps mais surtout gagner en sécurité pour vous lancer dans une activité où le juridique n’est surtout pas à prendre à la légère.

Une fois ces 4 cases cochées, nous vous attendons pour la suite et vous accompagnerons avec le meilleur outil de gestion développé et destiné aux concierges : JanaBnB

Chez Jana, c’est parce que nous vous écoutons au quotidien que nous souhaitons vous apporter ce dont vous avez réellement besoin. Et ça, nous ne l’oublierons pas ! 😉

Conciergement vôtre,

La Team Jana

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