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Pourquoi faire appel à un avocat en droit public ?
Engagé par une entreprise, l’avocat en droit public recherche les problèmes contentieux possibles dans le cadre d’un projet commercial ou industriel et informe les dirigeants des suites possibles avec l’ensemble des services de l’État : administrations, ministères, préfectures, collectivités territoriales, etc.
Quels sont les critères de la domanialité publique ?
Le premier critère est l’affectation du bien à l’usage du public, soit que cette affectation vise un usage collectif (voies publiques, rivages de la mer, par exemple), soit qu’elle concerne un usage privatif (cimetières, halles, parkings payants, etc.).
Comment choisir un avocat en droit public ?
On peut demander à un avocat de sa connaissance qu’il nous recommande un confrère en droit public. Il est également envisageable de se rapprocher de l’ordre des avocats de son ressort, soit en les contactant directement, soit en consultant l’annuaire du barreau.
Comment savoir si un bien fait partie du domaine public ?
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l’usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu‘en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Avocat en droit du domaine public – Louis le Foyer de Costil
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Qui sommes nous
Nos avocats en droit du domaine public
Théo Clerc
Louis le Foyer de Costil
Antoine Fouret
Nos domaines d’intervention
Exemples de dossiers en droit du domaine public
Indemnisation d’un occupant du domaine public
Occupation du domaine public
Mise en concurrence des autorisations
Protection
Succession entre occupants du domaine public
Actualités & publications du cabinet
Vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous adresser directement un message
Avocat en droit de la domanialité publique – avocat à Grenoble
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Objet de votre demande
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La domanialité publique et son régime juridique
Droit de la domanialité – Peyrical & Sabattier Avocats
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Domaines d’intervention
Gestion du domaine public
Occupation du domaine public
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Cabinet d’avocats en droit du domaine public | Adaltys
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Domanialité publique – Parme Avocats
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UN DROIT DE LA PROPRIETE DEROGATOIRE ET DES PROCEDURES DE COMPLEXITE
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Quels sont les domaines d’intervention d’un avocat spécialisé en droit public et quand faire appel à lui ? Le cabinet Ingelaere Avocats vous explique tout.
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Quand un avocat en droit public est-il amené à intervenir
Comment choisir un avocat publiciste pour traiter d’une affaire en droit public
L’expérience de Me Ingelaere dans les médias interviews exclusives et publications
Comment prendre rendez-vous et expliquer son projet au cabinet d’avocats de droit public
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DOMAINE PUBLIC, Critère de la domanialité publique – Encyclopædia Universalis
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Critère de la domanialité publique
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Choisir un avocat en droit public – Louis le Foyer de Costil
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Biens relevant du domaine public
Biens relevant du domaine privé
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Avocat en droit du domaine public – Louis le Foyer de Costil
Le Cabinet d’avocats le Foyer de Costil intervient très régulièrement en droit de la domanialité publique.
Sa pratique comprend la gestion et l’optimisation des domaines public et privé des collectivités locales.
Il intervient en particulier dans la mise en oeuvre de montages contractuels sur le domaine public (AOT, BEA…). et des procédures de passation préalables à l’attribution d’autorisation d’occupation du domaine public. »
Le Cabinet intervient par ailleurs sur les problématiques de protection du domaine public (Contraventions de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine). Les avocats du cabinet agissent également sur les problématiques d’affectation, de désaffectation et de cession de bien du domaine du public.
La pratique de nos avocats couvrent également la gestion du domaine privé mobilier et immobilier des personnes publiques : problématiques de location, mise à disposition, affectation, cession…
Le cabinet intervient en contentieux devant les juridictions administratives sur les litiges relatifs au domaine public.
Avocat en droit de la domanialité publique
Avocat en droit du domaine public à Grenoble
La gestion et l’optimisation des domaines publics et privés des collectivités
L’aide à la rédaction de convention et d’autorisation d’occupation domaniale
L’assistance en cas de contentieux afférents au domaine public
La domanialité publique et son régime juridique
L’autorisation d’occupation du domaine public
Les problématiques de protection du domaine public
Maître Apolline Larcher intervient en droit du domaine public. Son cabinet d’avocat au Barreau de Grenoble apporte une assistance globale, en conseil comme en contentieux, aux collectivités locales sur la domanialité. L’avocat peut intervenir devant les juridictions administratives. Sa pratique comprend :rassemble les règles s’appliquant aux domaines des personnes publiques. Il s’agit des propriétés, biens mobiliers ou immobiliers et terrains appartenant aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), à l’État et leurs établissements publics. Ils peuvent être de l’ordre du domaine privé ou du domaine public. Pour les biens relevant du domaine public, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes pour les actes pris et toutes les activités liées. Pour le domaine privé des personnes publiques, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes et le droit civil qui est applicable. Le droit de la domanialité encadre également la gestion du domaine et sa valorisation.Le domaine public peut faire l’objet d’une utilisation privative. Il peut être accordé une autorisation d’occupation du domaine public, avec droit réel ou sans droit réel, en contrepartie d’une redevance. L’occupation du domaine public avec droit réel permet au titulaire de la convention de jouir et d’user des ouvrages, constructions et installations se trouvant sur la dépendance domaniale occupée. C’est, par exemple, le cas de la permission de voirie, permettant à l’occupant de créer les fondations nécessaires pour faire passer des canalisations, installer un stand implanté au sol, etc.De l’autre côté, le droit d’occupation sans droit réel permet une occupation précaire et révocable. C’est, par exemple, le cas d’un permis de stationnement. Il ne permet pas à l’occupant de concéder ni de sous-louer l’emplacement mis à disposition, sauf accord. Avocat en droit du domaine public à Grenoble, Maître Apolline Larcher apporte son assistance pour la gestion et l’optimisation du domaine public.Maître Apolline Larcher intervient pour la protection du domaine public. Elle peut notamment intervenir en cas d’atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation d’un domaine public. Il en est de même pour toute dégradation d’une servitude administrative, établie pour la protection, la conservation ou l’utilisation du domaine public. Pour réprimer les infractions, le propriétaire du bien du domaine public peut engager une procédure de contravention de grande voirie à l’encontre de l’auteur de la dégradation du dit bien, devant le juge administratif. Maître Apolline Larcher vous assistera tout au long de la procédure, afin de permettre la réparation des dommages causés au domaine public.
Droit de la domanialité
Le Cabinet Peyrical & Sabattier a développé une compétence reconnue en matière de droit de la domanialité des propriétés des personnes publiques.
Il intervient à la fois sur dans le cadre de la gestion du domaine public (routier, fluvial, maritime, etc.) et du domaine privé des personnes publiques.
Dans le cadre de l’obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public résultant de l’ordonnance du 19 avril 2017, il assiste les collectivités publiques afin de sécuriser juridiquement l’octroi de titres d’occupation. Il accompagne également fréquemment des entreprises dans le cadre de leurs réponses à des mises en concurrence ou à l’obtention de titres d’occupation dérogeant à l’obligation de mise en concurrence.
Les avocats du cabinet Peyrical & Sabattier maîtrisent tout autant le conseil que le contentieux du domaine public et du domaine privé des personnes publiques.
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