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Quels sont les droits des obligations ?

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L’intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d’obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l’émergence d’un marché stable.

Comment comprendre le droit des obligations ?

Le droit des obligations, constituant l’une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil : – les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage).

Quels sont les deux obligations ?

L’obligation de faire : elle vise à effectuer une prestation active et positive du débiteur au profit du créancier. Contrairement à l’obligation de donner, celle-ci ne transfère pas la propriété d’un bien. L’obligation de ne pas faire : il s’agit du fait de s’abstenir de faire quelque chose imposé par le débiteur.

Quels sont les caractères de l’obligation ?

L’obligation juridique présente trois caractères. D’abord, l’obligation est un droit personnel, et non un droit réel. Il s’agit d’un lien entre des personnes, et non d’un rapport entre une personne et une chose. Ensuite, l’obligation est un lien de droit contraignant.

Quels sont les 3 obligations d’un contrat ?

Pourquoi Dit-on que l’obligation est un lien de droit ?

“Obligation” est un terme désignant le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.

Quelles sont les modes d’exécution de l’obligation ?

Art. 1221. – Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Quel différence entre obligation et devoir ?

Sous l’angle de sa structure, l’obligation se distingue du devoir par l’existence d’un débiteur et d’un créancier déterminés. La structure de l’obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l’obligation des devoirs à sujets déterminés.

Qu’est-ce qui produit les obligations juridiques ?

La loi, le contrat, le fait juridique sont sources d’obligations. De même les promesses sont une source d’obligations car résultant d’une volonté. Une personne peut s’obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d’obligation.

Qui peut émettre des obligations ?

L’émetteur d’une obligation est l’emprunteur ; le souscripteur ou le porteur d’une obligation est le créancier. Une obligation est fréquemment négociable et peut faire l’objet d’une cotation sur une bourse des valeurs. Dans la pratique, les titres se négocient principalement de gré à gré.

Quel sont les différents types d’obligation ?

Quelles sont les trois sources des obligations juridiques ?

Le Code civil distingue 5 sources d’obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

Quelles sont les sources des obligations ?

Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

Quelle est la nature de obligation ?

L’obligation est une catégorie de droits patrimoniaux. Celle ci se définie comme le lien juridique en vertu duquel un débiteur se trouve astreint d’effectuer une prestation au profit d’un créancier.

Quelle est la différence entre les droits et les obligations ?

Le principe de la distinction a été puisé dans l’idée de lien de droit. L’existence d’un tel lien caractérise l’obligation, son absence caractérise le devoir. Le lien de droit est celui qui existe entre deux sujets déterminés et qui dérive de l’une des sources d’obligations prévues par la loi.

Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?

L’obligation est un lien de droit, elle peut être juridiquement sanctionnée. Cela signifie que le créancier peut obtenir l’exécution forcée de l’obligation. Le créancier peut agir en justice pour que le débiteur soit forcé à payer sa dette.

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Quiz 1 Droit des obligations – Destination CRFPA

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QCM: Droit des obligations 1

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Quizz de régime de l’obligation – Niveau facile | Lextenso Etudiant

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Quiz Droit des obligations – QCM n°1

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Droit des obligations — Wikipédia

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Nature de l’obligation[modifier modifier le code]

Utilité de l’obligation[modifier modifier le code]

Régime de l’obligation[modifier modifier le code]

Notes et références[modifier modifier le code]

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Un résumé du droit des contrats et des obligations – Fiches / Cours

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Le droit des obligations

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Sommaire

La classification des obligations selon leur objet

La classification des obligations selon leur source

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Droit des obligations – QCM n°1

La remise de dette est :

L’acceptant de rétracter son consentement

L’offrant de rétracter librement son offre

Le délai de rétractation permet à…

Peut entraîner la réparation des dommages-intérêts

Est une faute délictuelle

Est une cause de l’annulation du contrat

Pour nous aider et ne plus voir ce message :

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Sont nécessaires à la validité du contrat :

Si l’erreur porte sur un simple motif

Uniquement si l’erreur est de droit

Le contrat est nul…

6

Le délai de l’action en nullité du contrat court à compter du jour…

De la découverte de l’erreur

De la découverte du dol

De la découverte de la violence

Régime général des obligations (RGO) L3 Nice

Question 1

Correct Note de 1 sur 1

Question 2

Partiellement correct Note de 1 sur 1

Terminé le mercredi 16 décembre 2020

Note 16 sur 20 ( 78 %)

La novation consiste à :

Veuillez choisir une réponse : 1. Intenter une action en justice 2. Céder un contrat 3. Réaliser une dation en paiement 4. Créer une obligation nouvelle qui remplace et éteint une obligation préexistante 

Votre réponse est correcte. La réponse correcte est : Créer une obligation nouvelle qui remplace et éteint une obligation préexistante

**Constitue(nt) une/des technique(s) d’extinction de l’obligation : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Le gage 2. La nantissement  3. La délégation  4. La confusion 

Votre réponse est partiellement correcte. Vous avez sélectionné trop d’options. Les réponses correctes sont : La confusion , La délégation

Tableau de bord / Cours / DLEDRC51 / Régime général des obligations, K. Luciano, groupe B / QCM 16/12/2021- 20min – RGO – Groupe B – K. LUCIANO

Question 3

Partiellement correct Note de 1 sur 1

Question 4

Correct Note de 1 sur 1

**L’action directe : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Emporte effet translatif si la créance est exécutoire  2. Permet au créancier de reconstituer le patrimoine de son débiteur 3. Permet au créancier de poursuivre directement pour son propre compte le débiteur de son débiteur 4. N’existe pas

Votre réponse est partiellement correcte. Vous en avez sélectionné correctement 1. Les réponses correctes sont : Permet au créancier de poursuivre directement pour son propre compte le débiteur de son débiteur , Emporte effet translatif si la créance est exécutoire

**L’obligation juridique désigne : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Un lien de droit  2. Une exigence religieuse 3. Un lien patrimonial présentant deux pôles  4. Une exigence morale

Votre réponse est correcte. Les réponses correctes sont : Un lien patrimonial présentant deux pôles , Un lien de droit

Question 8

Correct Note de 1 sur 1

Question 9

Correct Note de 1 sur 1

Question 10

Correct Note de 1 sur 1

**La cession conventionnelle de dette : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Emporte le maintien automatique des sûretés consenties par les tiers au profit du créancier 2. Permet directement au débiteur d’être déchargé de la dette avec l’accord du créancier  3. Peut être parfaite ou imparfaite  4. Permet directement au débiteur d’être déchargé de la dette sans l’accord du créancier

Votre réponse est correcte. Les réponses correctes sont : Peut être parfaite ou imparfaite , Permet directement au débiteur d’être déchargé de la dette avec l’accord du créancier

Les titres négociables :

Veuillez choisir une réponse : 1. Sont nécessairement des titres au porteur 2. Se caractérisent nécessairement par l’anonymat de leurs titulaires 3. Permettent une circulation facilitée des créances  4. Impliquent une cession constatée par acte authentique

Votre réponse est correcte. La réponse correcte est : Permettent une circulation facilitée des créances

Le terme est :

Veuillez choisir une réponse : 1. Un événement futur de réalisation incertaine 2. Un événement futur de réalisation certaine  3. Un événement futur dont dépend la naissance d’une obligation 4. Un événement passé ou futur

Votre réponse est correcte. La réponse correcte est : Un événement futur de réalisation certaine

Question 11

Correct Note de 1 sur 1

Question 12

Incorrect Note de 0 sur 1

**La solidarité passive : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Ne se présume pas  2. Implique l’unicité de la dette et la pluralité de liens obligatoires  3. Permet au créancier d’obtenir plus que sa créance 4. Implique la pluralité des dettes et l’unicité du lien obligatoire

Votre réponse est correcte. Les réponses correctes sont : Implique l’unicité de la dette et la pluralité de liens obligatoires , Ne se présume pas

**La subrogation : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Confère au solvens tous les droits et actions du créancier accipiens , en ce compris les droits qui étaient attachés à sa personne 2. Ne sert à rien 3. Entraîne substitution du solvens au créancier accipiens  4. Favorise les actions dilatoires du débiteur 

Votre réponse est incorrecte. Les réponses correctes sont : Entraîne substitution du solvens au créancier accipiens , Confère au solvens tous les droits et actions du créancier accipiens , en ce compris les droits qui étaient attachés à sa personne

Question 16

Incorrect Note de 0 sur 1

Question 17

Correct Note de 1 sur 1

Question 18

Correct Note de 1 sur 1

p p

La cession de créance de droit commun :

Veuillez choisir une réponse : 1. Requiert l’accord exprès du débiteur 2. Ne requiert aucune condition de forme depuis l’ordonnance du 10 février 2016  3. Doit être constatée par écrit à peine de nullité 4. Suppose encore un formalisme qui ne peut être réalisé que par un huissier de justice

Votre réponse est incorrecte. La réponse correcte est : Doit être constatée par écrit à peine de nullité

**Le patrimoine : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Constitue l’assiette théorique du droit de gage général des créanciers  2. Représente une fortune considérable 3. Confère un droit de suite et un droit de préférence 4. Est une notion juridique 

Votre réponse est correcte. Les réponses correctes sont : Constitue l’assiette théorique du droit de gage général des créanciers , Est une notion juridique

**Qu’est-ce qui caractérise la nature juridique d’une obligation ? **

Veuillez choisir une réponse : 1. La manus injectio 2. La sanction juridique  3. Le glaive de Thémis 4. Les sûretés

Votre réponse est correcte. La réponse correcte est : La sanction juridique

Question 19

Incorrect Note de 0 sur 1

Question 20

Correct Note de 1 sur 1

**La mise en demeure : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. Est indispensable à l’exercice de toute action en justice  2. Permet le cas échéant de transférer la charge des risques sur le débiteur en retard 3. Permet au créancier d’indiquer au débiteur qu’il entend être payé  4. Est toujours requise an cas d’inexécution d’une obligation contractuelle

Votre réponse est incorrecte. Les réponses correctes sont : Permet au créancier d’indiquer au débiteur qu’il entend être payé , Permet le cas échéant de transférer la charge des risques sur le débiteur en retard

**L’astreinte : **

Veuillez choisir au moins une réponse : 1. A une vertu comminatoire  2. Est prononcée par un juge  3. Ne permet pas au créancier d’obtenir satisfaction 4. Est infligée au créancier fautif

Votre réponse est correcte. Les réponses correctes sont : Est prononcée par un juge , A une vertu comminatoire

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Droit des obligations — Wikipédia

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L’intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d’obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l’émergence d’un marché stable.

L’obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles (le débiteur) est tenue envers l’autre (le créancier) d’exécuter une prestation[1]. La source principale des obligations est le contrat. D’autres sources comprennent notamment l’enrichissement illégitime et la responsabilité civile[2].

Origine de la notion [ modifier | modifier le code ]

L’obligation est une notion juridique qui provient du droit romain, et qui signifie « lien étroit » (ob-ligatus).

Apport de Gaius : Les Institutes de Gaius écrites au II e siècle apr. J.-C.

Les Institutes de Gaius traitent de l’ensemble du droit privé romain (famille, personnes, droits réels, obligations et procédure). Dans son Livre III, Gaius écrit : « Les obligations comportent une division fondamentale en deux espèces : toute obligation en effet naît d’un contrat ou d’un délit ».

Apport de Paul : Paul fut préfet du prétoire en 222. Certaines de ses idées seront reprises au VI e siècle apr. J.-C. par l’empereur Justinien dans le Digeste écrit vers 535 et les Institutes écrits en 533.

Apport de Justinien : La définition classique de l’obligation provient des Institutes (533) de l’empereur Justinien : « Obligatio est iuris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundum nostrae civitatis iura » (L’obligation est le lien de droit par lequel nous sommes astreints d’une manière nécessaire à payer quelque chose à quelqu’un conformément au droit de notre cité) [ 3 ] .

Les Institutes de Justinien disposent : « Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard ».

L’obligation exprime l’idée d’un droit sur une personne ou d’un droit contre une personne. Par exemple, le créancier (CREDITOR) ne peut pas s’approprier la somme que le débiteur (DEBITOR) lui doit au titre de la dette (DEBITUM) sinon on serait en présence d’un droit réel (C’est-à-dire un droit sur une chose). Le créancier n’a droit qu’à obtenir du débiteur le paiement de la somme. Donc, le créancier dispose d’un droit contre son débiteur. La chose transfèrée est le DANDUM.

L’obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s’oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner (au sens de : transmettre la propriété d’une chose).

Les parties au rapport d’obligation sont :

un créancier, titulaire d’un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d’une prestation ;

un débiteur, titulaire d’une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l’intégralité de son patrimoine (cf. droit de gage général), sauf biens insaisissables.

L’obligation revêt ainsi deux aspects : créance pour le créancier, dette pour le débiteur. On parle à cet égard de conception dualiste de l’obligation[4]. Ainsi, un auteur a pu estimer que « Dette et créance présentent, plus qu’une simple différence de point de vue, une véritable différence de nature. La première est une norme, qui se situe en tant que telle sur le plan du droit objectif. La seconde est un droit personnel, qui appartient au monde des droits subjectifs. Autrement dit, la structure de l’obligation est binaire : elle se compose de deux éléments indissociables, dont la nature juridique ne peut être réduite à l’unité »[5].

Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères :

il s’agit d’un lien patrimonial, qui intègre l’actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l’effet de la succession ;

il s’agit également d’un droit personnel, portant sur le patrimoine d’autrui, par opposition aux droits réels, portant sur une chose ;

il est susceptible d’exécution forcée, que l’obligation soit civile ou commerciale.

Lorsqu’est conclu un contrat synallagmatique, chacune des parties va être débitrice d’un certain nombre d’obligations. Ainsi, chaque partie aura à la fois la qualité de débiteur et celle de créancier, sur des obligations différentes. Par exemple, dans un contrat de vente, l’acheteur sera débiteur de l’obligation de payer le prix et créancier de l’obligation de délivrance de la chose quand le vendeur sera créancier de l’obligation de payer le prix mais débiteur de l’obligation de délivrance de la chose vendue.

Classification des obligations [ modifier | modifier le code ]

La loi et la doctrine classifient les obligations selon leur nature, leur source et leur objet. Ces distinctions emportent généralement des différences de régime.

Classification selon leur nature [ modifier | modifier le code ]

Une première distinction oppose les obligations selon leur nature et leur sanction :

les obligations morales qui ne sont pas des obligations juridiques ;

les obligations naturelles sont moralement contraignantes, mais ne peuvent être sanctionnées juridiquement ;

les obligations civiles sont juridiquement contraignantes et sont susceptibles d’exécution forcée.

Cependant, une obligation naturelle peut devenir une obligation civile par la volonté du créancier.

Classification selon leur source [ modifier | modifier le code ]

Les obligations sont également classifiées selon leur source. La doctrine oppose :

les obligations résultant d’un acte juridique, qui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ;

les obligations résultant d’un fait juridique, qui est un évènement susceptible de produire des effets de droit, en dehors de la volonté des parties.

Certaines obligations sont d’origine volontaire, et résultent d’un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat). Selon la règle du consensualisme, la seule rencontre des volontés suffit à faire naître des obligations entre les parties.

Par dérogation à la règle du consensualisme, certaines obligations peuvent naître en dehors de la volonté des parties. La loi peut suppléer à cette absence lorsque la protection des personnes l’exige :

en matière matrimoniale, les époux ont des devoirs l’un envers l’autre auxquels ils ne peuvent renoncer ;

en matière de quasi-contrat, les nécessités (quasi-contrat) ou l’injustice (répétition de l’indu) peuvent imposer la création d’une obligation, et mettre des devoirs à la charge des parties ;

en matière extra-contractuelle, les personnes sont tenues responsables des dommages causés à autrui, et doivent réparer le préjudice subi.

Classification selon leur objet [ modifier | modifier le code ]

Les obligations peuvent être classifiées selon l’objet de la prestation du débiteur.

les obligations de donner ont pour objet le transfert de propriété d’une chose ( dare ) ;

ont pour objet le transfert de propriété d’une chose ( ) ; les obligations de faire imposent au débiteur d’accomplir un acte positif ( facere ).Autrement dit, elles ont pour conséquence un engagement du débiteur à accomplir une prestation pour le créancier. Par exemple, la RATP s’engage à transporter les personnes en contrepartie du paiement du billet ;

imposent au débiteur d’accomplir un acte positif ( ).Autrement dit, elles ont pour conséquence un engagement du débiteur à accomplir une prestation pour le créancier. Par exemple, la RATP s’engage à transporter les personnes en contrepartie du paiement du billet ; les obligations de ne pas faire imposent au débiteur de ne pas accomplir un acte négatif (non facere), autrement dit le débiteur s’engage à s’abstenir de faire quelque chose, c’est le cas par exemple des clauses de non-concurrence.

Une partie de la doctrine a contesté l’existence de l’obligation de ne pas faire, et de l’obligation de donner. Ainsi, à suivre cette analyse, ne pas faire une action impliquerait nécessairement d’en faire une autre. Ne pas construire à tel endroit impliquerait implicitement mais nécessairement qu’il faille construire mais ailleurs. De plus, l’obligation de donner ne serait pas une obligation, faute de débiteur. Dans un contrat de vente, il était classiquement analysé que le vendeur avait l’obligation de transférer la propriété du bien vendu à l’acquéreur. Donc une obligation de donner. Toutefois, comme l’a démontré un auteur, il ne s’agit pas en soit d’une obligation, mais un effet légal du contrat. Une obligation implique que la prestation soit susceptible d’exécution par le débiteur. Or, dans le contrat de vente, le vendeur n’a rien à exécuter. Le transfert de propriété se fait automatiquement, dès la conclusion de la vente, par l’effet de l’article 1583 du Code civil[6]. Le vendeur n’a donc aucune prestation à effectuer sur ce transfert de propriété. Il n’a rien à “donner” (c’est-à-dire transférer la propriété d’un bien)[7].

Suivant cette analyse, le législateur français a supprimé dans le Code civil toute référence au triptyque des obligations de faire, de ne pas faire, et de donner à la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016[8]. Le rapport au Président de la République [français] joint à l’ordonnance du 10 février 2016 consacre la position doctrinale en affirmant : “l’abandon […] de la distinction entre les obligations de donner, de faire, et de ne pas faire, le transfert de propriété est érigé en effet légal du contrat, consécutif à l’échange des consentements”[9].

Cette suppression des obligations de faire, de ne pas faire, et de donner, vaut ainsi en droit civil français. Du reste, bon nombre de législations civilistes consacrent toujours ce triptyque dans leur Code civil. Ainsi l’article 1126 du Code civil belge (non modifié, donc copie conforme au Code civil des Français tel que publié en 1804) consacre toujours l’existence de ces trois obligations[10].

Classification selon leur finalité [ modifier | modifier le code ]

La jurisprudence et la doctrine distinguent couramment les obligations de moyens des obligations de résultat.

Les obligations de moyens imposent au débiteur de tout mettre en œuvre pour exécuter la prestation promise, ou parvenir au résultat escompté, sans toutefois le garantir. Le débiteur ne peut donc être tenu responsable de l’insatisfaction du créancier compte tenu des aléas. Ainsi, le médecin est tenu d’une obligation de moyens envers son patient : il a le devoir de tout mettre en œuvre pour le guérir, mais ne peut être tenu responsable de l’échec thérapeutique (sauf faute de sa part).

À l’inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction. L’absence de résultat engagera nécessairement la responsabilité contractuelle du débiteur, sauf cas de force majeure. Ainsi, l’obligation de résultat du transporteur est de déplacer des personnes ou des marchandises. Tout retard, ou dommage infligé aux personnes et aux biens transportés engagera la responsabilité contractuelle du transporteur.

L’obligation juridique est un instrument dont les finalités sont sociales, économiques, morales et philosophiques.

Finalité sociale de l’obligation [ modifier | modifier le code ]

L’obligation unit plusieurs personnes, et participe à la formation du lien social. Elle contribue à garantir la cohésion du corps social, et la solidarité de ses membres, particulièrement en matière de dommages causés à autrui (responsabilité extra contractuelle).

L’obligation est aussi un instrument de contrôle des comportements sociaux, car l’illécéité des obligations est source de nullité. Les causes d’illécéité sont déterminées par le corps social, et les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public.

Finalité économique de l’obligation [ modifier | modifier le code ]

Obligation et droit de propriété sont étroitement liés: c’est par la création d’un lien obligationnel que l’on peut la plupart du temps accéder à la propriété. La finalité économique de l’obligation réside donc dans sa faculté à permettre les transferts de propriété, donc la circulation des biens et marchandises.

Finalité philosophique de l’obligation [ modifier | modifier le code ]

Dans les pays de tradition civiliste [ modifier | modifier le code ]

(introduction sur les points communs des législations nationales).

Droit civil belge [ modifier | modifier le code ]

Droit civil français [ modifier | modifier le code ]

En droit français, les obligations sont régies, dans le livre troisième du code civil, par :

le titre troisième consacré aux « sources d’obligations »,

le titre quatrième consacré au « régime général des obligations ».

le titre quatrième bis consacré à « la preuve des obligations ».

L’article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Droit civil québécois [ modifier | modifier le code ]

En droit québécois, les obligations sont régies, dans le livre cinquième du Code civil du Québec.

Droit civil suisse [ modifier | modifier le code ]

Dans les pays de common law [ modifier | modifier le code ]

Dans les pays de common law, il n’y a pas de « droit des obligations », il y a plutôt un « droit des contrats », lequel est fondé sur des arrêts importants de jurisprudence plutôt que sur une loi codifiée.

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