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Quels sont les principes généraux de la nouvelle convention Irsi ?
La convention IRSI prend en charge différemment les sinistres dégâts des eaux et incendies selon le montant des dommages du sinistre. Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 1 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 1600 € HT par local sinistré.
Qui doit faire la recherche de fuite Irsi ?
La règle : l’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré, et la prend en charge. On s’attache au local dans lequel doit être réalisée la recherche de fuite.
Quels sont les éléments exclus du champ d’application de la convention Irsi ?
Néanmoins, sont exclus du champ d’application : Les chambres d’hôtels et chambres d’hôtes ; Les locaux à usage autre qu’habitation ou à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel, pour les sinistres dont le montant des dommages est évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
Comment prouver un dégât des eaux ?
Le constat amiable de dégât des eaux
Si plusieurs personnes sont en lien avec le sinistre, il convient de réaliser un constat de dégât des eaux qui sera joint à la déclaration. Ce constat est fourni par votre assureur. En outre, il peut être rempli même si vous êtes la seule victime de ce dégât des eaux.
Comment fonctionne la Convention Irsi ?
La convention IRSI fonctionne différemment en fonction du montant des dommages causés par le dégât des eaux ou l’incendie. Il existe deux tranches différentes. L’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’ensemble des dommages matériels et immobiliers, ainsi que le coût de recherche de fuites.
Qui choisit l’assurance d’une copropriété ?
le syndicat des copropriétaires a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Comment se déroule une recherche de fuite ?
L’électroacoustique : par le mouvement qu’elle crée, une fuite émet des vibrations. Un micro amplificateur localise précisément la zone d’où proviennent ces ondes. Le gaz traceur : on purge la canalisation à réparer, puis on y injecte un gaz sous pression (Hydrogène ou Hélium).
Comment détecter une fuite d’eau sous le carrelage ?
la caméra endoscopique : il s’agit d’une sonde envoyée dans les canalisations pour détecter la source d’infiltration ; la caméra thermique : fonctionnant à infrarouge, elle permet de détecter les infiltrations avec beaucoup de précision ; le gaz traceur : ce gaz inoffensif permet de détecter les fuites invisibles.
Quelle assurance couvre les fuites d’eau ?
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d’eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Qui est concerné par la convention Irsi ?
La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. A ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600€, ceux compris entre 1 600€ et 5 000€ et ceux supérieurs à 5 000€.
Qu’est-ce que le passage en apparent ?
Le passage en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite. NB Si son coût est > à 5.000 € HT, elle est exclue de la convention.
Qu’est-ce qu’une expertise pour compte commun ?
Cette convention comprends la mise en place d’une expertise pour compte commun, désigner l’assureur prenant en charge les dommages et encadrer les recours entre assureurs. Elle n’est cependant pas opposable aux victimes, aux assurés ou tiers.
Qui est responsable d’une infiltration d’eau ?
On parle d’infiltration d’eau dans un logement lorsque l’eau passe à travers les murs, le sol, la terrasse ou le toit. Cela peut être dû à un défaut de construction, une usure, un mauvais entretien ou encore une cause accidentelle.
Qui doit déclarer un dégâts des eaux locataire ou propriétaire ?
C’est au locataire de déclarer le dégât des eaux à son assureur dans un délai maximal de 5 jours suivant le sinistre, qu’il soit responsable ou non du dégât des eaux. Il doit également prévenir, en parallèle, son propriétaire, ses voisins ainsi que le syndic de copropriété si nécessaire.
Est-ce que l’assurance prend en charge les infiltrations d’eau ?
Dans le cadre de la garantie dégât des eaux, la majeure partie des contrats d’assurance multirisque habitation garantissent les dommages causés par des infiltrations d’eau via la toiture du logement ou via l’une de ses terrasses (incluant les toits-terrasses et balcons formant toiture).
Qui prend en charge les recherches de fuite ?
Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celles de leurs assurés même si la recherche de fuite a lieu dans un autre local que celui de leur assuré.
Qui doit payer une recherche de fuite dans une copropriété ?
La recherche de fuite en copropriété
Depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite doit être prise en charge par l’assureur de l’occupant (assurance locataire ou propriétaire) du lieu où s’effectue la recherche.
Comment obliger son voisin à réparer une fuite d’eau ?
- La première chose à faire est d’entrer en contact avec le voisin en question pour l’informer de la situation ;
- Ensuite, prévenir le syndic de copropriété et l’assureur dans les 5 jours qui suivent la constatation du sinistre ;
C’est quoi la Convention cidre ?
La convention Cidre est la convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux. Elle résulte d’un accord passé entre plusieurs sociétés d’assurance.
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Qu’est-ce que la convention IRSI
Dans quels cas s’applique la convention
Les cas exclus
Quelles différences avec les précédentes conventions
Les règles en matière de recherche de fuite
Les règles de fonctionnement
Cas concrets
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En résumé
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Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI
Dans quels locaux s’applique la convention IRSI
Garanties obligatoires des contrats d’assurance
Un assureur gestionnaire par local sinistré
Évaluation des dommages et détermination de la tranche
Procédure de règlement expertise indemnisation et recours
Plan de la convention IRSI
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Qu’est-ce que la convention IRSI
Comment fonctionne la convention IRSI
Quand la convention IRSI s’applique-t-elle
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Convention IRSI : tout ce qu’il faut savoir
Après des années de négociation entre assureurs, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) a vu le jour en juin 2018. Elle établit de nouvelles règles d’indemnisation, de nouveaux acteurs afin de simplifier et accélérer la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendies de faible ampleur.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) succède à partir de juin 2018 à la convention CIDRE entrée en vigueur en 2002. Considérée comme vieillissante c’est désormais IRSI qui prend en charge le traitement des dégâts des eaux et également, c’est une nouveauté, de l’incendie. Cette nouvelle convention a pour but de simplifier et accélérer le traitement et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie pour une meilleure qualité de gestion du sinistre.
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Dans quels cas s’applique la convention ?
Il y a des conditions d’application à la convention IRSI, l’ensemble des critères ci-dessous doivent être remplis. Pour que la présente convention s’applique, le sinistre dégât des eaux ou bien un incendie doit : survenir dans un immeuble généralement occupé sous réserves de cas d’exclusion indiquée dans la convention,
toucher au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la présente convention et garantissant le sinistre,
l’origine du sinistre doit être située dans l’immeuble ou l’immeuble mitoyen,
entraîner des dommages matériels n’excédant pas par local sinistré le plafond de la convention
Les cas exclus
Si le sinistre a pour origine une multitude de causes dont l’une d’elle n’est pas couvert par la convention, ce sinistre sera traité intégralement hors convention. En cas de dégât des eaux, sont notamment exclus de la convention : Les infiltrations par façades, murs enterrés ;
Les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention ;
Les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige. Si le sinistre n’entre pas dans la convention, deux cas sont possibles, d’autres conventions peuvent s’appliquer notamment CIDE-COP ou bien le sinistre sera réglé par droit commun. En cas d’incendie, sont notamment exclus de la présente convention : Les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,
Les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,
Les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.
A noter : Certains types de locaux ne sont pas couverts par la présente convention. Nous retrouvons notamment les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes.
Afin de protéger au mieux votre logement en cas de dégâts des eaux, choisissez un contrat d’habitation adaptée à vos besoins. En l’absence d’assurance, les dommages subis devront être intégralement payés par vous-même.
Quelles différences avec les précédentes conventions ?
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) modifie grandement le processus d’indemnisation de l’assuré qui était autrefois orchestré par deux conventions, CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété). La convention CIDRE – remplacée depuis juin 2018 Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI remplace la convention CIDRE et traite non seulement des sinistres dégâts des eaux mais également des petits incendies. Par rapport à la convention CIDRE, IRSI définit des règles claires pour désigner la compagnie d’assurance en charge du traitement du sinistre et réajuste les seuils d’intervention de la convention. Par ailleurs, la convention IRSI encadre les modalités de recherche de fuites et intègre les sinistres survenus chez un locataire d’une location meublée qui relevait du régime de droit commun. Les principales différences entre les conventions IRSI et CIDRE
La convention CIDE-COP pour les copropriétés CIDRE (avant juin 2018) IRSI (après juin 2018) Typologie de sinistres Dégât des eaux Dégât des eaux et incendie Seuil d’intervention Dommages matériels : 1 600 € HT maximumDommages immatériels : 800 € HT maximum Dommages jusqu’à 5 000 € Désignation d’un assureur Non Oui Expertise unique Non Oui Cas d’un local meublé loué Exclu de la convention Couvert Cas d’un sinistre d’origine indéterminée Non couvert : Régime de droit commun Couvert Coût de la recherche de fuite Exclu de la convention Couvert et facilité
La convention CIDE–COP est une autre convention toujours en vigueur signée par les assureurs afin de faciliter le traitement des sinistres dégâts des eaux au sein d’une copropriété. Depuis le remplacement de la convention CIDRE par la convention IRSI, la convention CIDE-COP peut être applicable si vous avez un sinistre dégât-des-eaux supérieur à 5 000 € HT. En cas de sinistre, l’assureur de la victime traite et indemnise son assuré.
Les règles en matière de recherche de fuite
Avant la convention IRSI, la réalisation et la prise en charge de la recherche de fuite était souvent complexe et source de nombreux litiges entre les assureurs. Afin de dénouer la situation, la convention IRSI encadre formellement le processus de recherche de fuites entre les parties prenantes. La convention IRSI nous donne une définition précise de la recherche de fuite, elle regroupe l’ensemble « des investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux ». A présent, l’absence de dommages dans le cadre des investigations de la recherche de fuite ouvre droit à une indemnisation par l’assureur. Par ailleurs, les frais de remise en état des biens endommagés lors de la recherche de la fuite sont couverts par la présente convention. Qui doit prendre en charge la recherche de fuite Depuis le 1er juillet 2020, IRSI a mis en place de nouvelles modalités en matière de recherche de fuite. Selon l’origine de la fuite, l’assureur gestionnaire n’est plus obligatoirement celui qui organise la recherche de fuite. C’est à l’assureur du locataire de prendre les mesures de recherche de fuite si elle est non destructive et prend source dans son local.
C’est à l’assureur du copropriétaire occupant d’organiser la recherche de fuite (destructive ou non) si elle prend source dans son local,
C’est à l’assureur de propriétaire non-occupant de prendre en charge la recherche de fuite en cas de :
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undefinedundefinedundefinedundefined C’est à l’assureur de l’immeuble de prendre les mesures de recherche de fuite si elle provient d’un local commun ou d’un locataire ou copropriétaire non assuré
À noter : C’est généralement l’assureur qui est à l’initiative de la recherche de la fuite présentée ci-dessus qui paiera la prestation
Les règles de fonctionnement
Désignation d’un assureur gestionnaire En premier lieu, la convention IRSI permet de désigner un assureur gestionnaire par sinistre qui a pour rôle de prendre en charge la gestion du sinistre dégât des eaux ou incendie. L’objectif étant de simplifier le traitement des sinistres dégâts des eaux Dans les faits, si vous avez un sinistre dégât des eaux ou incendie, chaque partie prenante devra prendre contact avec son assureur pour lui déclarer le sinistre. Par la suite l’assureur gestionnaire est désigné et devra : Récupérer votre constat amiable et vérifier la conformité du sinistre
Identifier les autres parties prenantes aux sinistres (assureurs…)
Réaliser la recherche de fuite si nécessaire selon les conditions prévues par la convention
Effectuer ou demander la réparation de la cause du sinistre
Missionner un expert et évaluer le montant des dommages
Désignier l’assureur en charge d’indemniser les sinistrés selon les règles indiquées dans la présente convention
Contacter la partie désignée responsable afin de missionner un artisan pour remettre en état le local sinistré
Identifier les éventuels recours entre les assureurs Les règles de désignation de l’assureur gestionnaire par sinistre En principe, si vous habitez dans un local privatif en qualité de propriétaire ou locataire, l’assureur gestionnaire désigné sera l’assureur de l’occupant du local sinistré. Si le local privatif est vacant, l’assureur gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non-occupant. Concernant le local commun, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble. Tableau de synthèse pour les locaux privatifs
A noter : Si plusieurs locaux subissent un dégât des eaux ou un incendie, il y aura autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux impactés par le sinistre.
Évaluation des dommages et détermination de la tranche de sinistre La convention IRSI prend en charge différemment les sinistres dégâts des eaux et incendies selon le montant des dommages du sinistre. Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 1 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 1600 € HT par local sinistré. Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 2 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 5000 € HT par local sinistré. Règlement des sinistres inférieurs à 1600 € HT (tranche 1) Lorsque le sinistre dégât des eaux ou incendie n’excède pas le plafond de la tranche 1 de la convention IRSI, dans ce cas, le traitement et la prise en charge du sinistre incombe à l’assureur gestionnaire désigné pour ce sinistre. Il procèdera à l’évaluation et généralement à l’indemnisation des dommages matériels et immobiliers sans possibilité d’exercer un recours contre l’assureur du responsable du sinistre. Règlement des sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2) Lorsque le sinistre dégât des eaux ou incendie excède les 1600 € HT sans toutefois excéder le plafond de la tranche 2 par local sinistré, dans ce cas, l’assureur gestionnaire missionnera un expert pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre. Suite à cette expertise, l’assureur gestionnaire paie généralement les dommages et se retournera contre les autres assureurs pour se faire rembourser la prise en charge des dommages de leur assuré en fonction de la nature des dégâts et de leur responsabilité. Règlement des sinistres supérieurs à 5000€ Si le sinistre dégât des eaux ou incendie excède les 5 000 € HT qui correspond au plafond de la tranche 2 de la convention IRSI, le traitement du sinistre sera géré en dehors des règles fixés par la présente convention. Dans ce cas, c’est généralement les règles de Droit Commun ou bien d’autres conventions notamment CIDE-COP qui auront vocation à s’appliquer.
Cas concrets
Cas 1 : La fuite vient de chez vous et occasionne des dommages dans votre appartement sachant que vous êtes locataire (non meublé), dans ce cas, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera votre assureur. Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire indemnise à vous et à votre propriétaire, les dommages matériels et les embellissements.
Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens sinistrés (contenus, embellissements, autres) et l’assureur de propriétaire indemnise ses biens sinistrés. Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages. Cas 2 : La fuite vient du voisin et occasionne des dommages sachant que vous êtes copropriétaire des biens, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera votre assureur. Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge vos dommages matériels et les embellissements.
Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens sinistrés (contenus, embellissements, autres…). Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages. Cas 3 : La fuite vient de chez vous et occasionne des dommages dans votre appartement sachant que vous êtes locataire (meublé), dans ce cas, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera celui du propriétaire non-occupant. Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (sauf le contenu mobilier du locataire qui sont pris en charge par son assureur), les embellissements et les frais afférents au sinistre.
Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, l’assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (sauf le contenu mobilier du locataire qui sont pris en charge par son assureur), les embellissements et les frais afférents au sinistre. Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages.
Téléchargez la convention IRSI au format PDF
Recherche de fuite, modification de la convention IRSI – Cabinet Barond
Depuis l’entrée en vigueur au 1er juin 2018 de la convention IRSI, c’est l’assureur gestionnaire (assureur du local sinistré) qui avait en charge l’organisation de la recherche de fuite, ainsi que le chiffrage et l’indemnisation des dommages jusqu’à 5000 €.
2 années de pratique ont mis en lumière certaines failles, difficultés, notamment lorsque la recherche de fuite doit être réalisée dans un autre local que celui où se manifestent les dommages.
C’est pourquoi la nouvelle version de la convention IRSI, entrée en vigueur au 1er juillet 2020, vient modifier les règles d’organisation et de prise en charge de la recherche de fuite pour les sinistres survenus à compter de cette date.
Locataire ou copropriétaire, la recherche de fuite peut vous concerner
DÉSORMAIS, que vous soyez locataire, copropriétaire occupant, ou copropriétaire non occupant, vous pouvez être concerné par un sinistre dégât des eaux, même si vous n’avez aucun dommage à déplorer dans votre local.
Rien ne change concernant la prise en charge des dommages
Si vous avez des dommages chez vous, quelle que soit votre qualité d’occupant, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur personnel, même si la fuite ne semble pas provenir de chez vous. C’est lui qui organisera l’expertise des dommages si besoin, et vous indemnisera.
Nouveauté concernant l’organisation de la recherche de fuite
La règle : l’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré, et la prend en charge. On s’attache au local dans lequel doit être réalisée la recherche de fuite.
Ainsi, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, et avez déclaré le sinistre à votre assureur, ce dernier se chargera de rechercher la fuite, dans votre local.
Si vous êtes locataire et que des investigations destructrices doivent être réalisées chez vous, l’assureur de votre bailleur les organisera à ses frais.
En revanche, si les recherches doivent se poursuivre chez un voisin ou en parties communes, un autre assureur prendra le relais : celui qui assure le local dans lequel doit avoir lieu la recherche de fuite.
Même si la fuite n’occasionne aucun dommage dans votre local, votre assureur peut être amené à intervenir si les investigations de recherche de fuite se passent chez vous.
Pour résumer
Si vous êtes copropriétaire occupant, votre assureur gérera la recherche de fuite dans votre local. .
Si vous êtes locataire (hors meublé et saisonnier), votre assureur se chargera des recherches de fuite dans votre local dès lors qu’elles ne sont pas destructives. .
Si vous êtes copropriétaire non occupant, votre assureur organisera la recherche de fuite en cas de :
1. recherches de fuites destructives à réaliser dans votre local,
2. recherches de fuites destructives à réaliser dans votre local,
3. non assurance de votre locataire,
4. bail meublé ou saisonnier,
5. local vacant,
6. congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Si le syndic organise en urgence une recherche de fuite, et qu’il s’avère que l’origine de la fuite se situe dans un local privatif, le coût de la recherche sera pris en charge, en intégralité, par l’assureur du copropriétaire, occupant ou non.
Convention IRSI • Index Habitation
La convention IRSI est la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Elle est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018, mise à jour au 1er juillet 2020, et remplace la convention CIDRE.
La convention IRSI a été mise en place par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) afin de simplifier et d’accélérer la gestion et le règlement des sinistres dégât des eaux et incendie dans un immeuble occupé, notamment organisé en copropriété.
Cette convention sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, organiser les modalités de recherche de fuite, simplifier l’évaluation du dommage avec la mise en place d’une expertise pour compte commun, désigner l’assureur prenant en charge les dommages et encadrer les recours entre assureurs. Elle n’est cependant pas opposable aux victimes, assurés ou tiers.
Sommaire :
– Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI ?
– Dans quels locaux s’applique la convention IRSI ?
– Garanties obligatoires des contrats d’assurance
– Un assureur gestionnaire par local sinistré
– Évaluation des dommages et détermination de la tranche
– Procédure de règlement : expertise, indemnisation et recours
– Plan de la convention IRSI
Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI ?
Cette nouvelle convention s’applique pour les sinistres (les conditions ci-dessous sont cumulatives) :
dégât des eaux et incendie ;
et ; mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la convention ;
dont l’origine se situe dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin ;
quelle qu’en soit la cause (sauf exclusions spécifiques définies aux paragraphes 1.1.1.a et 1.1.1.b de la convention) ;
dont les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT par local sinistré.
La convention IRSI diffère donc de la convention CIDRE qui ne s’appliquait que pour les sinistres dégâts des eaux. Les sinistres hors convention IRSI sont régis par les autres conventions et/ou le droit commun.
Dans quels locaux s’applique la convention IRSI ?
La convention IRSI s’applique aux sinistres survenus dans tous les immeubles occupés à titre quelconque : locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision…
Néanmoins, sont exclus du champ d’application :
Les chambres d’hôtels et chambres d’hôtes ;
Les locaux à usage autre qu’habitation ou à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel, pour les sinistres dont le montant des dommages est évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
Intervention de tiers à l’immeuble lors d’un sinistre
La convention demeure applicable entre les assureurs de locaux :
lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire ou d’un vendeur est engagée, mais uniquement pour les sinistres dont le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT par local sinistré ;
ou d’un est engagée, mais uniquement pour les sinistres dont le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT par local sinistré ; lorsque la responsabilité civile vie privée d’un tiers à l’immeuble est engagée, pour tous les sinistres concernés gérés par cette convention.
Les modalités de recours diffèrent néanmoins légèrement selon les cas (voir les paragraphes 1.1.3.a et 1.1.3.b de la convention).
Garanties obligatoires des contrats d’assurance
Pour répondre aux exigences d’indemnisation inhérentes à la convention, les contrats d’assurance souscrits par les occupants, les non-occupants et l’immeuble sont réputés couvrir a minima certains dommages inhérents aux risques dégâts des eaux et incendie en assurance de choses et en responsabilité civile.
Pour tous les contrats garantissant les locaux privatifs : dommages matériels (contenu et embellissements), frais de recherche de fuite et frais afférents (voir le détail dans le paragraphe : dommages pris en compte pour l’évaluation) ;
Pour tous les contrats garantissant les locaux communs : idem + dommages aux parties immobilières privatives du copropriétaire dans le cadre de la subsidiarité de l’immeuble.
Mise à jour au 1er juillet 2020 : les frais de recherche de fuite (en locaux privatifs ou communs) sont réputés garantis en toutes circonstances, même lorsque l’assuré est responsable et lésé.
Les franchises, plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, quels que soient leurs montants, sont inopposables au titre des dommages matériels, frais de recherche de fuite et frais afférents.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages immatériels consécutifs au dommage matériel et aux dommages que l’assuré se cause à lui-même.
Un assureur gestionnaire par local sinistré
Il y a un seul assureur gestionnaire par local sinistré, chargé de contrôler la matérialité des faits, de répertorier les assureurs concernés, de déterminer l’assiette conventionnelle et le montant des dommages.
Mise à jour au 1er juillet 2020 : l’assureur gestionnaire ne procède plus systématiquement aux recherches de fuite, notamment dans le cas d’un occupant locataire. Cette tâche incombe :
En cas de fuite non destructive : à l’assureur de l’occupant, locataire ou propriétaire.
En cas de fuite destructive : à l’assureur du (co)propriétaire, occupant ou non. Celui-ci prend également en charge la recherche de fuite en cas de : non-assurance du locataire, local meublé, saisonnier ou vacant, si congé donné / reçu le jour du sinistre ou de son aggravation (ou avant).
L’assureur de l’immeuble n’organise la recherche de fuite que s’il s’agit d’un local commun ou, à titre subsidiaire, si le copropriétaire n’est pas assuré.
Le principe antérieur d’un assureur gestionnaire par « lésé » est abandonné, ce qui réduit le nombre d’assureurs intervenant dans la procédure de traitement du sinistre et permet d’éviter les expertises contradictoires pour les sinistres dont les dommages sont inférieurs à 5000 € HT par local sinistré.
Si plusieurs locaux sont sinistrés, il y a autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux sinistrés.
L’assureur du local sinistré est désigné gestionnaire du sinistre. Celui-ci peut donc être (par ordre de priorité) :
l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelque soit son statut : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire… ; si pas d’occupant, occupant non assuré, location meublée ou saisonnière : l’assureur du propriétaire non occupant ; si défaillance des deux précédents assureurs (à titre subsidiaire), et pour les parties communes : l’assureur de l’immeuble.
Les règles d’expertise et de recours sont définies en fonction du montant estimé des dommages.
Évaluation des dommages et détermination de la tranche
Deux tranches de sinistres sont déterminées en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :
Tranche 1 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré inférieur à 1600 € HT .
: montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré . Tranche 2 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
La tranche d’un sinistre détermine sa procédure de règlement et de recours par les assureurs.
Évaluation des dommages pour les locaux privatifs
Pour déterminer la tranche de sinistre dans des locaux privatifs, l’assureur gestionnaire prend en compte les dommages matériels et les différents frais afférents :
Montant HT des dommages matériels : contenu mobilier (vétusté déduite) ; embellissements et parties immobilières privatives (en valeur à neuf).
: Frais de recherche de fuite : frais de remise en état des biens endommagés par les investigations nécessaires, destructives ou non, pour identifier et localiser la cause et l’origine du sinistre, que celle-ci se situe dans le local sinistré ou dans un autre local.
Mise à jour au 1er juillet 2020 : le « passage en apparent » est supprimé des modalités de recherche de fuite. Il n’est plus indemnisé au titre de la convention, mais seulement s’il est inclus dans les garanties du contrat d’assurance. Les mentions concernant les « investigations préalables » sont également retirées.
: frais de remise en état des biens endommagés par les investigations nécessaires, destructives ou non, pour identifier et localiser la cause et l’origine du sinistre, que celle-ci se situe dans le local sinistré ou dans un autre local. Mise à jour au 1er juillet 2020 : le « passage en apparent » est supprimé des modalités de recherche de fuite. Il n’est plus indemnisé au titre de la convention, mais seulement s’il est inclus dans les garanties du contrat d’assurance. Les mentions concernant les « investigations préalables » sont également retirées. Montant HT des frais afférents : mesures de sauvetage, provisoires et conservatoires ; frais de déplacement des objets mobiliers ; frais de démolition, déblaiement, transport de décombres, traitement des déchets ; frais de mise en conformité ; frais des diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrée.
:
Les dommages immatériels sont exclus de cette évaluation.
Évaluation des dommages pour les locaux communs
La détermination de la tranche de sinistre dans des locaux communs est réalisée sur la même base que pour des locaux privatifs (dommages matériels + frais afférents), mais uniquement pour les biens et embellissements contenus dans les parties communes.
Procédure de règlement : expertise, indemnisation et recours
Procédure de règlement d’un sinistre inférieur à 1600 € HT (tranche 1)
Pour un sinistre dont les dommages sont estimés inférieurs à 1600 € HT pour le local :
L’assureur gestionnaire n’est pas obligé de mandater un expert . Il évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance sauf en présence de sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité d’un tiers non professionnel à l’immeuble.
. Il évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance sauf en présence de sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité d’un tiers non professionnel à l’immeuble. L’ indemnisation n’est prise en charge que par l’assureur gestionnaire.
n’est prise en charge que par l’assureur gestionnaire. L’assureur gestionnaire n’engage pas de recours envers les assureurs des parties adverses sauf en présence de sinistres répétitifs (paragraphe 7.1.2 de la convention) ou d’un sinistre engageant la responsabilité d’un tiers à l’immeuble non professionnel (paragraphes 1.1.3.a et 1.1.3.b de la convention).
Étendue des frais et dommages indemnisés en fonction de l’assureur gestionnaire :
Si l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant : dommages matériels, frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat de l’occupant.
Si l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant : dommages matériels (sauf contenu mobilier de l’occupant non propriétaire pris en charge par son assureur), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat.
Si l’assureur gestionnaire est celui de l’immeuble : dommages matériels (sauf contenu mobilier et embellissements appartenant ou réalisés par l’occupant autre que le propriétaire ou non garantis au titre du contrat de l’immeuble), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat.
L’assureur de l’occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements et au contenu mobilier.
Mise à jour au 1er juillet 2020 : pas d’action en remboursement si un assureur organise une recherche de fuite qui ne lui incombait pas (une exception pour le syndic, voir plus bas).
Procédure de règlement d’un sinistre entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2)
Pour un sinistre dont les dommages sont estimés entre 1600 € HT et 5000 € HT pour le local :
L’assureur gestionnaire est dans l’obligation de mandater un expert . Un seul expert est nommé pour le compte commun des parties . Les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs de locaux. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause une expertise pour compte commun.
. Un seul expert est nommé pour le . Les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs de locaux. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause une expertise pour compte commun. Les indemnisations sont prises en charge par les assureurs des propriétaires des biens sinistrés.
sont prises en charge par les assureurs des propriétaires des biens sinistrés. Les indemnités versées au titre des dommages matériels, frais de recherche de fuite et frais afférents donnent droit à recours.
Si un sinistre à des causes multiples (donc plusieurs responsables), les dommages sont appréciés dans leur globalité (une seule assiette) et le recours s’exerce en parts égales à l’égard des assureurs des responsables concernés et sans solidarité.
Étendue des frais et dommages indemnisés par l’assureur du propriétaire d’un bien sinistré :
Dommages matériels, frais afférents, dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat.
Le contenu mobilier de l’occupant non propriétaire est pris en charge par son assureur.
Cas particuliers :
L’assureur de l’immeuble n’intervient pour un local privatif à titre subsidiaire qu’en cas de défaut d’assurance du copropriétaire occupant ou non, en plus d’intervenir pour les sinistres aux parties communes.
L’assureur de l’occupant non propriétaire peut prendre en charge les parties immobilières privatives et/ou embellissements du propriétaire non occupant sous réserve de l’accord du propriétaire non occupant et de la réalisation des travaux par une entreprise.
Mise à jour au 1er juillet 2020 : concernant la recherche de fuite, si celle-ci est mise en œuvre par le syndic mais que la fuite provient du local d’un copropriétaire, l’assureur de ce dernier est chargé du paiement des frais de recherche.
→ À noter qu’en parallèle de la mise en place de cette nouvelle convention IRSI, un nouveau formulaire de constat amiable dégât des eaux a été édité.
Plan de la convention IRSI
Titre 1 – Dispositions générales
Titre 2 – Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire
Titre 3 – La recherche de fuite
Titre 4 – Assiette servant à la détermination de la tranche 1 ou 2
Titre 5 – Évaluation et expertise des dommages
Titre 6 – Modalités de prise en charge
Titre 7 – Recours
Titre 8 – Sinistres en aggravation
Titre 9 – Action en remboursement
Titre 10 – Action en récupération exercée par l’assureur du copropriétaire occupant auprès de l’assureur de l’immeuble pour les parties immobilières privatives indemnisées
Annexes : Barème de répartition, Définitions, Éléments chiffrés, Expertise, Fiche de présentation du recours, Tableaux récapitulatifs
Article mis à jour le 27 janvier 2021 • • •
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